L’avantage sélectif conféré par une mesure n’est pas toujours là où on le croit : l’arrêt Grèce c/ Com du 11/09/14.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :

La condition de transmission d’un avantage sélectif exigée par la définition de l’aide d’Etat n’est pas remplie dans l’hypothèse où, seule la différence de prélèvement en valeur absolue est mise en avant par la Commission, nonobstant le fait que chaque contribuable reverse un pourcentage identique de ses recettes à l’Etat. La démonstration de la transmission d’un avantage sélectif aurait dû porter sur la cause de cette différence (justification ou non de droits d’entrée différents) et non sur ses conséquences (prélèvements différents en valeur absolue) découlant pourtant d’un taux d’imposition unique et donc a priori non discriminatoire. Lire la suite →

Titanic et opération unique : L’arrêt SeaFrance du 15/01/2015

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Le navire coule, il faut le renflouer, écoper et se débarrasser du superflu. Mais attention, l’opération doit être coordonnée, les marins doivent apporter leur contribution et tous les trous doivent être bouchés en même temps afin que le bateau puisse reprendre la mer ….
Si tel n’est pas le cas, l’opération de renflouement ne reçoit pas l’aval de la Commission qui exige qu’une restructuration ne fasse pas l’objet d’aides récurrentes (principe de non récurrence). En l’espèce, la France n’a pas respecté ce principe et les aides successivement accordées à SeaFrance vont être considérées comme indissociables et aboutir à une opération unique rendant impossible une approche individualisée de chaque aide et éventuellement la non qualification de certaines mesures en aides d’Etat (analyse contrefactuelle de type 2). La société n’a pas non plus contribué au niveau où elle le devrait à sa propre restructuration. Enfin, l’opération considérée dans son ensemble n’a rien de satisfaisant pour un investisseur privé…
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Monsieur Pari Passu et Madame entreprise en difficulté ne font pas bon ménage : la décision FagorBrandt du 15 mars 2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Moi Pari passu, j’exige que l’investissement soit réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés. Moi pari passu j’exige que les investisseurs publics et privés interviennent concomitamment. Moi pari passu, j’exige que l’investisseur privé intervienne de manière significative. Moi entreprise en difficulté, j’attire déjà pas le client public qu’est pas trop regardant alors le client privé…
lorsque le principe du pari passu n’est pas respecté dans le cadre de prises de participations, de prêts ou de garanties, ces derniers doivent être considérés comme des aides. Pour un prêt à une entreprise en difficulté ne respectant pas le principe du pari passu, la Communication relative au calcul des taux de référence et d’actualisation s’applique et permet à la Commission de déterminer le montant exact de l’aide (son équivalent subvention). Ce calcul s’effectue sur la base du taux d’intérêt devant être retenu au regard de la notation de l’entreprise. Le différentiel entre le taux retenu et celui qui aurait dû l’être est constitutif de l’aide. La décision Fagor fournit deux exemples différents de non-respect du principe du pari passu et se conclut par le prononcé de l’incompatibilité des aides ainsi accordées et ce, notamment, par la mise en application du principe de non récurrence des aides aux entreprises en difficulté.
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Méthode de détermination de l’avantage sélectif compris dans une mesure fiscale : L’arrêt World Duty Free du 21/12/2016

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Par cet arrêt, la Cour rappelle au Tribunal que la sélectivité d’une mesure fiscale (sa sélectivité en tant qu’aide) repose d’abord sur la détermination d’un régime fiscal de référence. En l’espèce, l’impôt sur les sociétés. Une fois ce régime fiscal de référence défini, il faut examiner si la mesure en cause lui est ou on dérogatoire. Cette dérogation tient ici au fait que certaines entreprises bénéficient de l’avantage en cause et d’autres pas (sélectivité prima facie). Il faut enfin vérifier si cette dérogation se justifie par la nature ou l’économie du système de référence. Par exemple, une imposition minorée pourrait être justifiée par la taille de l’entreprise concernée ou la nature de sa production.
En l’occurrence cette sélectivité fait défaut car les entreprises espagnoles prenant une participation dans une entreprise étrangère sont dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises espagnoles prenant une participation dans une autre entreprise espagnole, et ce, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de référence. La mesure dérogatoire ne se justifie donc pas par la nature ou l’économie du système de référence.
En exigeant de surcroît que la Commission identifie certaines caractéristiques propres et spécifiques communes aux entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal permettant de les distinguer de celles qui en sont exclues (par exemple des entreprises présentes à l’internationale ou pas), le Tribunal introduit une exigence supplémentaire de double sélectivité que la jurisprudence de la Cour n’exige pas et qu’elle censure.
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Je vous le répète, mon entreprise n’est pas en difficulté !! l’arrêt Nerea du 6 juillet 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Ma petite entreprise peut connaître la crise. Rabougrie elle exhibe des trésors de difficultés avec des intérêts gratinés. Hier adulée et aidée, elle est aujourd’hui reniée. Sera-t-elle sauvée ?
Dans cette affaire préjudicielle, la Cour apporte deux précisions sur la notion d’entreprise en difficulté. L’entreprise Nerea bénéficie d’une aide. Elle touche les premiers 50% et demande le solde. Un mois après cette demande de solde, Nerea se déclare en difficulté (demande de concordat). Les entreprises en difficulté étant exclues du bénéfice de l’aide, l’organisme public qui l’a allouée en demande la révocation.
Après avoir estimé que l’état de difficulté de l’entreprise pouvait aussi bien ressortir d’une procédure collective à son encontre que d’une initiative légale de l’entreprise elle-même, la Cour va juger que cet état de fait ne saurait être utilisé rétroactivement (précision rationae temporis) pour révoquer une aide alors que la situation de l’entreprise était « saine » au moment de sa demande. Lire la suite →

Définition des PME : personnes physiques, entreprises liées et entités économiques uniques : l’ordonnance Bericap du 11 mai 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans cette affaire, la qualité de PME d’une entreprise est contestée et rejetée du fait de l’appartenance de l’entreprise à un groupe géré par des personnes physiques d’une même famille. L’arrêt fournit une excellente illustration de ce qu’il faut entendre par une entité économique unique (regroupant des entreprises liées) telle que définie dans l’annexe I du RGEC 2008 et le rôle que jouent les personnes physiques « agissant de concert » dans cette qualification. Lire la suite →

Absence de transfert de ressources publiques, caractère non discriminatoire et donc non sélectif d’une mesure : l’arrêt Taxi londonien du 14/01/2015.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait pour les autorités d’autoriser certaines entreprises à utiliser certaines voies de circulation qui ne sont pas accessibles à d’autres n’est pas constitutif d’une aide d’Etat au profit des premières. En effet, cette autorisation n’engage pas de transfert de ressources publiques au profit de ses bénéficiaires. De plus, la mesure n’est pas discriminatoire car les taxis londoniens ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable aux VTC. La mesure n’est donc pas non plus sélective. Lire la suite →