Aides publiques aux entreprises : les évolutions règlementaires 2014-2020

Objectifs

Intégrer, maîtriser et mettre en œuvre les évolutions de la règlementation communautaire sur les aides d’Etat pour la période 2014-2020.

Publics

  • Cadres du secteur public (développement économique, environnement, ingénierie financière et capital risque, Culture, tourisme, patrimoine, infrastructures…),
  • Consultants développement économique, chefs de projets, avocats…

Durée et programmation

Nos formations sont dispensées sur demande aux dates qui vous conviennent.

Sauf demande particulière, cette formation s’effectue sur une journée.

Plan de formation synthétique

  1. Introduction comprenant si nécessaire un rappel relatif du droit des aides d’Etat.
  2. Les encadrements du droit dérivé.
    1. La transcription et la déclinaison des dérogations à l’incompatibilité des aides.
    2. La synthèse opérée par le 1er Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC).
  3. Le changement de paradigme introduit par le RGEC.
    1. Du contrôle a priori au contrôle a posteriori.
    2. Du principe général de notification à celui de la non notification.
  4. Les modifications introduites par le RGEC 2014.
    1. Nouvelles catégories d’exemptions.
    2. Elévation des seuils de notification.
  5. Les autres évolutions règlementaires.
    1. Modification subséquente de certaines lignes directrices.
    2. Modification de la règle de minimis.
    3. Publication des lignes directrices au secteur de l’énergie.
  6. Conclusion sur la nécessité d’intégrer les nouveaux régimes d’aides au RGEC Discussion – questions – cas pratiques soumis par les stagiaires.

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