Introduction au droit des subventions publiques aux entreprises

Détails de la formation

Objectif

Maîtriser les bases juridiques et opérationnelles du droit des aides d’État. Cette formation permet aux personnes débutantes ou à celles ne maîtrisant pas l’ensemble des fondements du droit des aides d’État, d’aborder sereinement les formations cadres 2 et 3.

Public

Cadres du secteur public (développement économique, culture, tourisme, patrimoine, consultants…)

Prochaines dates

05/12/2016

Plan de formation

  1. Introduction
  2. Notions et définitions préalables
  3. Le droit primaire contenu aux articles 107 à 109TUEF
    1. Qu’est ce qu’une aide d’Etat (les éléments constitutifs de la notion) ?
      1. Origine étatique de la mesure
      2. Sélectivité de la mesure
      3. Entrave aux échanges et à la concurrence
      4. La transmission d’un avantage “sous quelque forme que ce soit”
      5. Le traitement des fonds structurels européens
    2. Aides compatibles de plein droit, aides pouvant être considérées comme compatibles
      1. Les aides compatibles de plein droit (article 107§2)
      2. Les aides potentiellement compatibles (article 107§3)
    3. Bref aperçu de la procédure de contrôle et de sanction des aides d’Etat (article 108, règlement n°699-99)
    4. La notification, pierre angulaire du droit des aides d’Etat
      1. Aides existantes et aides nouvelles
      2. Aides légales et aides illégales
      3. La récupération des aides illégales
      4. Le rôle dévolu aux juridictions nationales
  4. Le droit dérivé
    1. La transcription des dérogations à l’incompatibilité des aides
    2. Les encadrements communautaires
    3. La place particulière de Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) : aides exemptées de notification/ compatibles de plein droit.
    4. La communication de la Commission européenne relative à la modernisation de la politique des aides d’Etat (2012)
    5. Transcription des autorisations d’aides en droit national (régimes SA..)
  5. Discussion – questions – réponses- cas pratiques

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