Introduction au droit des subventions publiques aux entreprises

Objectif

Maîtriser les bases juridiques et opérationnelles du droit des aides d’État ainsi que ses notions et instruments clés.

Publics

  • Cadres du secteur public (développement économique, environnement, ingénierie financière et capital risque, Culture, tourisme, patrimoine, infrastructures…),
  • Consultants développement économique, chefs de projets, avocats….

Durée et programmation

Nos formations sont dispensées sur demande aux dates qui vous conviennent.
Sauf demande particulière, cette formation s’effectue sur une journée.

Plan de formation synthétique

  1. Introduction
  2. Le droit primaire contenu aux articles 107 à 109 TUEF
    1. Qu’est-ce qu’une aide d’Etat (les éléments constitutifs de la notion) ?
      1. Activité économique
      2. Origine étatique (fonds structurels)
      3. Avantage sélectif
      4. Entrave aux échanges (règle de minimis)
      5. Faussement de la concurrence
    2. Aides compatibles de plein droit, aides pouvant être considérées comme compatibles (art 107§2 et 107§3).
    3. Bref aperçu de la procédure de contrôle et de sanction des aides d’Etat.
    4. La notification, pierre angulaire du droit des aides d’Etat.
  3. Le droit dérivé
    1. La transcription des dérogations à l’incompatibilité des aides.
    2. Les encadrements communautaires.
    3. La place particulière de Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) : aides exemptées de notification/ compatibles de plein droit.
    4. La communication de la Commission européenne relative à la modernisation de la politique des aides d’Etat (2012).
    5. Transcription des autorisations d’aides en droit national (régimes SA..)
  4. Discussion – questions – cas pratiques soumis par les stagiaires.

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