■Désignation

Aides d’Etat Conseil (ci-après ADEC) est un Cabinet Conseil spécialisé en droit des aides d’Etat qui, entre autres activités conseille des entreprises et des entités publiques.

Son siège social est fixé au 5/52, rue du Capitaine Dumont – 02100 Saint Quentin.

ADEC travaille seul ou en partenariat selon les cas.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil réalisées par ADEC. Passer commande d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions de vente.

■Contractualisation

Toutes les commandes passées à ADEC donnent lieu à émission d’un devis et le cas échéant, d’un contrat comportant toutes les clauses utiles. Le bon de commande doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » avant d’être retourné à ADEC par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail. ADEC transmet au client le devis signé par les deux parties.

Lorsque cela est stipulé dans le devis, la signature dudit devis peut valoir contrat.

■Conditions financières, modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA.

Le règlement de nos prestations est à effectuer dans un délai d’un mois à compter de l’expédition de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ADEC. En cas de dossier complexe, des facturations intermédiaires peuvent être prévues en accord avec le client.

■Coût des prestations

Le prix forfaitaire d’une journée de consulting (6h30) est de 850€.

Notre taux horaire est de 140€/Heure.

■ Règlement des prestations/ pénalités de retard

Le règlement des factures d’ADEC doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la facturation de la formation.

En cas de non paiement passé ce délai d’un mois et conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le débiteur devra acquitter une  indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est mentionnée sur nos factures.

En cas de persistance du non paiement, il sera exigé du débiteur le règlement d’intérêts légaux de retard. Le montant de ces intérêts est calculé comme suit : Montant de la dette x par le nombre de jours de retard de paiement et par le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux fixé par décret est égal au taux d’intérêt semestriel appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

■ Annulation, interruption d’une prestation.

En cas d’interruption ou d’annulation d’une prestation, la facturation d’ADEC se limitera au règlement du temps effectivement presté.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, ADEC est tenue à une obligation de moyen vis-à-vis de ses clients.

ADEC ne saura ainsi être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure comprenant les hypothèses admises par la jurisprudence ou, plus généralement, de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

■ Propriété intellectuelle et copyright

En dehors des hypothèses liées à la nature et à la finalité de la prestation elle-même (exemple d’une note conçue pour être transmise à une administration), les clients s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents issus du travail d’ADEC sans accord exprès de sa part.

■ Confidentialité/ communication

ADEC et son client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de conseil ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la contractualisation, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ADEC au client.

ADEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le client.

ADEC devra solliciter l’accord du client pour pouvoir mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées à titre de référence client.

■ Protection des données

Le client s’engage est informé que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ADEC.

– Afin de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n^o 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le client pourra exercer ce droit par mail en écrivant à : contact@aides-etat-conseil.com

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et ADEC, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux du ressort du demandeur seront seuls compétents pour régler le litige.