Expertise

Une expertise unique reposant sur une parfaite maîtrise du droit des aides d’Etat.

Notre compétence juridique influe directement sur la qualité et la variété de nos interventions tant en faveur des personnes publiques que des entreprises.

EXPERTISE DÉDIÉE
AUX PERSONNES PUBLIQUES

Nous assistons les collectivités (Etat, Conseils régionaux, Départements…), certains établissements publics, des chambres consulaires et des associations sur leurs dispositifs d’aides mais également sur leurs possibilités d’être eux-mêmes aidés dans le cadre de certains projets, via les fonds structurels européens notamment.

Nous pouvons intervenir de manière ponctuelle sur la résolution d’un problème ou de façon plus durable. Pour faciliter ce travail collaboratif dans la durée, nous vous offrons la possibilité de vous former

Champ d’application

Le droit des aides d’Etat est un droit à part entière composé d’un corpus de règles désormais très étoffé et parfois complexe pour les non-initiés. 

Certaines de ces règles visent la notion même d’aide d’Etat et valent soumission à des régimes juridiques spécifiques. 

Il en va ainsi des règles d’incitativité, de transparence, de calcul de l’équivalent subvention, de cumul d’aides… Des notions de PME, d’entreprise en difficulté, d’opérateur privé, de service d’intérêt économique général (SIEG) de la règle de minimis ou des aides purement locales.  

Chacune de ces règles et de ces notions se décline et se définit (voir les différentes définitions liées à la recherche et au développement, à l’environnement, à l’ingénierie et aux infrastructures de toutes natures). A titre d’exemple, le critère de l’opérateur privé n’a pas la même portée en matière d’ingénierie financière qu’en matière de subvention. 

Sur cette richesse et cette complexité du droit des aides, nous vous renvoyons aux différents articles et commentaires de ce site.

Publications

Hormis les commentaires d’articles et de décisions dédiés à ce site, le Directeur du Cabinet « Aides d’Etat Conseil » a publié les articles suivants (seuls les articles les plus récents sont mentionnés) dans des revues juridiques de référence : 

« Le financement public des jeunes pousses : entre opportunité et incertitudes », Bulletin juridique des collectivités locales n° 10/2020.

« Subventions, prêts et avances récupérables au temps du Coronavirus« , JCP-A n° 25, juin 2020.

« Poussée de fièvre libérale sur l’assurance social obligatoires », JCP-A n° 16, avril 2019.

« L’analyse contrefactuelle de type 2 en cas d’exposition économique antérieure ou la systématisation d’une nouvelle méthode de qualification d’une aide d’Etat » Revue Lamy de la concurrence n°77, novembre 2018.           

« Clubs de football professionnels et aides d’Etat », JCP-A n° 47, novembre 2017.

Le Cabinet Aides d’Etat Conseil, en partenariat avec le groupe Technopolis Paris, a aussi contribué à la rédaction du guide de la DATAR sur les IIF (instruments d’ingénierie financière), dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens (2014-2020), et au Vademecum 2017 relatif aux aides à la Coopération Territoriale Européenne (2017).

Partenariats


Aides d’Etat Conseil collabore depuis plus de 10 ans avec Technopolis Group Paris . Nous avons ainsi participé à de nombreuses missions tant pour le compte de l’Etat que pour d’autres collectivités territoriales. Notamment :

  • Contribution (2013) au rapport DATAR sur les IIF dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens (2014-2020).
  • Contribution (2015) au rapport CGET sur les aides d’Etat dans le cadre de la Coopération territoriale européenne.
  • Audit ex ante des instruments d’ingénierie financière contenus dans le PO Ile-de-France, Nord Pas-de-Calais, Bourgogne et Bretagne (toutes matières incluant l’agriculture)
  • Assistance à la mise en oeuvre du Fonds de transition Juste (FTJ) PACA 2021-2022.

Aide d’Etat Conseil collabore également régulièrement avec le groupe Fiducial Legal by Lamy sur des appels d’offres de service juridique (volet aides d’Etat) aux collectivités.

DOMAINES D'EXPERTISE

RÉGIMES D'AIDE
Assistance à la conception de régimes d’aides, audits et propositions de modifications, le cas échéant, des régimes existants, vérification de la réunion de toutes les conditions d’exemption, aide à la notification, contrôle, suivi, mises à jour.
PROCÉDURE D'OCTROI DES AIDES
Définition des pièces à fournir par le bénéficiaire, formulaires à renseigner, aide à l’examen des dossiers, visas juridiques des délibérations et des conventions individuelles.
FONDS STRUCTURELS
Analyse ex-ante des programmes (« condition favorisante » examen des régimes d’aide incluant l’ingénierie financière), montage de financement de projets (exemple, création d’infrastructures locales).
VEILLE JURIDIQUE
Veille règlementaire et jurisprudentielle permettant l’adaptation rapide des outils de nos clients aux changements de règlementation (RGEC, RPDC / règlement portant dispositions communes aux fonds structurels européens, règlements SA et lignes directrices).

EXPERTISE DÉDIÉE AUX ENTREPRISES

La recherche d’aides et subventions en faveur des entreprises est soumise à des « conditions explicites » mentionnées dans les régimes d’aides. Elles sont accessibles et faciles à comprendre.

Le respect de ces conditions permet d’éviter certains écueils mais ne suffit pas à garantir l’exécution d’une prestation de conseil optimale. Pour ce faire, des compétences juridiques s’imposent car la jurisprudence génère ses propres règles que certains qualifient de façon erronée « d’officieuses ».

Aucun formulaire ne vous interrogera directement et clairement sur ces règles « implicites ». Vos réponses à certaines questions le feront à votre place et pas nécessairement à votre avantage.

Le droit des aides d’Etat est par nature une matière juridique nécessitant des connaissances juridiques. 

Exemple

A titre d’exemple, le taux d’aide dont une petite entreprise peut se prévaloir dans le cadre d’une action de coopération territoriale européenne (CTE) est, selon l’article 20 du règlement général d’exemption (RGEC) en vigueur, de 50% des dépenses éligibles.

S’arrêter à ce stade dans la détermination du taux d’aide envisageable pour notre petite entreprise n’est pas satisfaisant. En vertu de l’article 8 (cumul) du même RGEC, le taux d’intensité d’aide le plus élevé doit s’appliquer. Si notre PME intervient dans la CTE via, par exemple, une étude de faisabilité, son taux d’aide pourra être défini à partir de l’article 25 du RGEC (70% de taux d’intensité d’aide) et plus à partir de l’article 20 (50% de taux d’intensité d’aide).

Les hypothèses dans lesquelles la simple connaissance des régimes d’aides ne se suffit pas à elle-même sont nombreuses … Pour vous en convaincre, nous vous renvoyons aux articles et commentaires du site

Bénéficier de notre intervention

Il vous suffit d’utiliser le formulaire de la page contact ou de nous contacter directement par téléphone ou mail.

Après un premier échange d’informations, nous vous indiquerons en quoi pourrait consister notre mission, les délais nécessaires à sa réalisation et quel en serait le coût.

Si cette offre vous intéresse, nous vous ferons parvenir un devis à signer et à nous retourner.

Partenariats

Coopérations récurrentes en matière de conseil juridique aux personnes publiques et aux entreprises.

Frequently Asked Questions

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