CGVConditions Générales de Vente des formations du Cabinet Aides d’Etat Conseil

Désignation

Aides d’Etat Conseil (ci-après ADEC) est un Cabinet Conseil spécialisé en droit des aides d’Etat qui, entre autres activités, dispense des formations professionnelles destinées aux collectivités et établissements publics ainsi qu’aux entreprises.

Son siège social est fixé au 5/52, rue du Capitaine Dumont – 02100 Saint Quentin.

ADEC conçoit et dispense des formations inter et intra-entreprises, en présentiel ou en distanciel (FAD), seul ou en partenariat.

ADEC est enregistrée en tant que prestataire de formation auprès de la préfecture depuis le 11 décembre 2013 : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 01173 02 auprès du préfet de région de Picardie. ADEC dispose d’une certification QUALIOPI depuis le 6/04/2020 (Certificat B00118). Cette dernière porte le mention « actions de formation ». Elle est consultable dans la rubrique documentation formation.

Définitions :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ADEC.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Formations interentreprises : les formations d’ADEC qui rassemblent des stagiaires issues de différentes entités.

Formations intra-entreprises : les formations d’ADEC réalisées pour le compte d’un seul client.

OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation réalisées par ADEC. S’inscrire ou passer commande d’une formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions de vente.

 

Contractualisation

La convention de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs,
ses modalités de déroulement, son évaluation, son prix, sa sanction ainsi que les éventuelles
contributions financières publiques. La Convention sera établie conformément aux articles
L6353-1 et -2 du Code du travail

 

Conditions financières, modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA.

Le règlement de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ADEC. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées en concertation avec le client.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

ADEC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de règlement par lOPCA dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ADEC.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par ADEC au client. L’accord de prise en charge du client doit parvenir à ADEC au plus tard 72h avant le démarrage de la formation.

 

Coût des formations

Le prix de base d’une journée de formation est de 900,00€ HT en distanciel pour un groupe limité à 12 personnes.

S’y ajoutent, le cas échant, des majorations dans le cadre des thématiques spécialisées et, si besoin, des frais additionnels comme des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour les formations en présentiel. Ces frais seront forfaitairement inclus dans le devis.

Afin de disposer d’un devis précis, les clients doivent de contacter ADEC.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ADEC distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ADEC se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– si l’annulation intervient entre 20 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Horaires et accueil

Sauf indication contraire inscrite sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire inscrite à la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Les locaux d’accueil de la formation sont soit fournis par le client à condition qu’ils répondent aux normes d’accueil en vigueur, soit fournis par ADEC qui les loue à un professionnel répondant aux normes d’accueil en vigueur.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Dans tous les cas, le nombre de stagiaires par journée de formation (y compris en FAD) ne doit en principe pas excéder 12.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par ADEC au client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à ADEC par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ADEC, l’OPCA ou le client.
A l’issue de la formation, ADEC remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, ADEC lui transmet un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Outre la liste d’émargement, une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ADEC est tenue à une obligation de moyen vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

ADEC ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure comprenant outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ADEC

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble du matériel pédagogique quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisé par ADEC pour assurer les formations ou remis aux stagiaires est constitutif d’œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ADEC.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur notre catalogue en ligne sont fournis sommairement et à titre indicatif. Sur demande, ils sont modifiables et déclinables.

Confidentialité/ communication

ADEC, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ADEC au client.

ADEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires ou les cas pratiques soumis par ces derniers.

ADEC devra solliciter l’accord du client pour pouvoir mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées à titre de référence client.

Protection des données

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ADEC.

– Afin de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) no 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Aides d’Etat Conseil 5/52 rue du Capitaine Dumont, 02100 Saint Quentin, ou par mail à : contact@aides-etat-conseil.com

ADEC conservera avant de les supprimer intégralement, les données liées au parcours du stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client ou le stagiaire et ADEC, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux du ressort du demandeur seront seuls compétents pour régler le litige.

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5, rue du Capitaine Dumont 02100 Saint-Quentin
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