Aides d’Etat : la révolution purement locale est en route !

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :

Par deux communiqués de presse de 2015 et 2016, une communication sur la notion d’aide d’Etat de 2016 et un arrêt en date du 14 mai 2019, la notion d’activité purement locale fait son chemin dans le droit des aides d’Etat.
Succédant par ordre d’apparition au critère de l’investisseur privé en économie de marché, à la règle de minimis et à la mise en évidence d’activités non économiques, la notion vise à sortir certaines mesures d’aides du champ d’application du droit des aides d’Etat.
Dès 1992, la règle de minimis exclut les aides inférieures à 200K€ de ce carcan en posant comme principe (contradictoire avec toute la jurisprudence antérieure) que ces aides mineures ne sauraient, de par leur montant, entraver les échanges et fausser la concurrence et ne pouvaient donc être des aides d’Etat.
Le purement local lui, ne se focalise pas sur le montant des aides, mais sur le fait que les activités bénéficiaires n’ont aucun impact (ou un impact très marginal) sur les échanges de par leur caractère purement local.
La notion est certes séduisante mais, tout comme le critère de l’investisseur privé (absence de transmission d’un avantage), difficile à mettre en œuvre. La technique dite du faisceau d’indice n’est pas aisée à manœuvrer et certains indicateurs peuvent nécessiter de véritables études de marché. De plus, outre le fait que la Cour de justice n’ait pas encore donné son aval à la notion (et cela n’est pas une évidence), la Commission reconnaît elle-même qu’il sera compliqué, voire impossible, de donner une méthodologie complète du « purement local » activité par activité.
Le purement local pourrait ainsi devenir à terme un véritable boulet juridique pour les collectivités….
Lire la suite →

L’équivalent subvention et la transparence d’une aide ? C’est quoi ?

equivalent-subvention-et-transparence-des_aides-d-etat

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le calcul de l’équivalent subvention (ci-après ES) d’une aide consiste, comme son nom l’indique à traduire une aide qui n’en serait pas une en subvention. Par exemple, calculer l’ES d’une garantie reposant sur une prime refuge inférieure au taux moyen du marché, aboutit à transformer ce rabais en montant exprimé en euro et donc en ES.
L’ES permet ainsi de rendre transparente une mesure d’aide initialement non transparente, à savoir une mesure dont on peut chiffrer a priori le montant précis en euros.
Les aides qui ne sont pas transparentes (dont l’ES n’est pas calculable) sont, en principe, des aides incompatibles. Le calcul de l’ES d’une aide a ainsi un objectif juridique immédiat et directement lié à la question de la transparence.
En effet, tous les régimes d’aides, y compris la règle de minimis, reposent sur des plafonds d’aides exprimés en valeur absolue (seuils de notification ou plafond de minimis) ou des taux d’intensité maximum d’aides exprimés en pourcentage. Dans ce contexte, le calcul de l’ES de l’aide (lorsqu’il est possible) est une étape nécessaire et incontournable afin de permettre la vérification de la compatibilité des mesures d’aides initialement non transparentes avec les divers règlements thématiques régissant le droit des aides d’Etat.
Lire la suite →

La règle de minimis ? C’est quoi ?

la-règle-de-minimis-pourquoi-comment

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Les aides de minimis ne sont pas des aides d’Etat. Il n’en demeure pas moins quelles doivent être comptabilisées lors des calculs de cumuls d’aides.
La règle de minimis est à l’origine un pis-aller permettant à la Commission de se débarrasser de l’examen d’aides de moindre importance en leur ôtant le caractère d’aide d’Etat pour cause de non affectation de la concurrence et des échanges.
Cette facilité reprise par les Etats et leurs collectivités territoriales a des conséquences potentiellement néfastes pour les entreprises bénéficiaires. On pourrait en quelque sorte dire que trop de de minimis tue le de minimis et limite considérablement le potentiel d’intervention des Etats auprès d’entreprises qui en ont parfois réellement besoin… Il est donc temps de revoir les bases juridiques de minimis de nombreux régimes d’aides. Lire la suite →

Le critère de l’opérateur privé en économie de marché ? C’est quoi ?

operateur-prive

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :

Un deus ex machina, un avatar au sens premier du terme et le bon père de famille du code civil (versions 1804- 1980), c’est tout ça à la fois un opérateur privé en économie de marché.
Un deus ex machina et un avatar parce qu’il ne sort de nulle part et qu’il est providentiel. Il est une incarnation, un dieu venu sur terre pour rétablir le dharma, sauver les mondes du désordre cosmique et plus prosaïquement, pour ce qui est de l’Union européenne, du désordre juridique.
Lire la suite →

Droit des aides d’Etat et lutte contre l’optimisation fiscale abusive des multinationales

lutte optimisation fiscale abusive

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : L’Union européenne ne dispose à ce jour d’aucun instrument de politique fiscale efficace et plus prosaïquement d’aucune politique commune en la matière. Certaines entreprises dont les fameuses GAFA usent et abusent de cette carence.
Dans sa décision Starbucks, la Commission utilise le droit des aides d’Etat comme base juridique afin de sanctionner une optimisation fiscale préjudiciable aux finances publiques des Etats et dont certains esprits chagrins (?) considèrent qu’elle s’apparente à de la fraude fiscale.
Ce n’est pas la première fois que la Commission utilise cet instrument juridique dans le contexte fiscal et cela est d’autant plus logique que le renoncement par les Etats à des ressources fiscales équivaut selon la règlementation et la jurisprudence en vigueur à une aide d’Etat en faveur des entreprises bénéficiaires de ce renoncement.
Le modus operandi de la Commission est à la fois simple et efficace et « l’optimisation optimale » des entreprises en question n’y est pas étrangère. En effet, loin de contenter de sélectionner les pays d’Europe à plus faible fiscalité afin d’y implanter leurs sièges sociaux et d’y concevoir leurs prix de transfert, les entreprises incriminées pratiquent le ruling fiscal (traduit en APP/ Advice Price Agreement) qui leur permet de négocier pour plusieurs années des taux d’imposition encore plus avantageux, voire nuls. C’est à ce stade que la Commission peut intervenir via le droit des aides d’Etat en démontrant assez facilement que les ruling fiscaux en question s’apparentent à des dérogations non justifiées par l’économie des systèmes fiscaux de référence car discriminatoire au regard du traitement fiscal réservé à d’autres entreprises placées dans des situations juridiques et factuelles identiques face à l’impôt. Par ce raisonnement, l’avantage sélectif nécessaire à la qualification d’aide d’Etat est mis en évidence.
La Commission européenne (l’Europe) si souvent taxée d’être complice de tous les maux de la mondialisation n’en est pourtant pas à son coup d’essai. Dépourvue d’instruments de politique industrielle, elle avait déjà et à toujours recours au droit des aides d’Etat afin de soutenir ou au contraire de sanctionner certains secteurs économiques.
En dernier lieu, le système bancaire européen a bénéficié d’autorisations d’aides importantes (trop selon certains..) afin de traverser et se relever de la crise bancaire débutée en 2008. Cette décision Starbucks devrait s’accompagner d’autres sanctionnant les ruling fiscaux des grands groupes (la décision Apple Irlande vient d’être publiée au moment où nous écrivons ces lignes). Cependant, il restera à la Cour de justice de confirmer ou d’infirmer cette instrumentalisation du droit des aides dans un domaine où les Etats seuls ne peuvent se faire respecter. Quoi qu’il en soit et comme en témoigne en dernier lieu la victoire d’Apple au tribunal administratif de Paris face à Bercy qui souhaitait lui infliger un redressement fiscal de 1,1 milliard d’euros, la Commission est pour le coup bien plus efficace et inventive que les Etats en la matière. Lire la suite →