Définition des PME : personnes physiques, entreprises liées et entités économiques uniques : l’ordonnance Bericap du 11 mai 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans cette affaire, la qualité de PME d’une entreprise est contestée et rejetée du fait de l’appartenance de l’entreprise à un groupe géré par des personnes physiques d’une même famille. L’arrêt fournit une excellente illustration de ce qu’il faut entendre par une entité économique unique (regroupant des entreprises liées) telle que définie dans l’annexe I du RGEC 2008 et le rôle que jouent les personnes physiques « agissant de concert » dans cette qualification. Lire la suite →

Absence de transfert de ressources publiques, caractère non discriminatoire et donc non sélectif d’une mesure : l’arrêt Taxi londonien du 14/01/2015.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait pour les autorités d’autoriser certaines entreprises à utiliser certaines voies de circulation qui ne sont pas accessibles à d’autres n’est pas constitutif d’une aide d’Etat au profit des premières. En effet, cette autorisation n’engage pas de transfert de ressources publiques au profit de ses bénéficiaires. De plus, la mesure n’est pas discriminatoire car les taxis londoniens ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable aux VTC. La mesure n’est donc pas non plus sélective. Lire la suite →

Application contestable du critère du vendeur privé dans le cadre des appels d’offres : la décision Vodafone/Islande du 16 mars 2016.

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de l’utilisation du critère du vendeur privé en économie de marché, les règlements de la Commission européenne imputaient jusqu’à présent une présomption forte d’absence d’aide dans une transaction (vente ou location d’un bien) lorsque cette dernière s’était réalisée via un appel d’offres ouvert et transparent. Dans cette décision Vodafone, cette présomption est rétrogradée au rang de présomption simple et ce, sur le fondement d’une logique contestable et contreproductive. Lire la suite →

Organismes intermédiaires et ressources d’origine étatique : la décision Banca Terca du 23 décembre 2015.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources du Fonds interbancaire de protection des dépôts italien seront bien considérées comme étant d’origine étatique. Lire la suite →

COSP de l’arrêt Altmark ou subventions, la décision transports d’Ile de France par autobus du 2 février 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement partiel par l’Etat de réseaux de transport collectif privés s’effectue sous forme de subventions (en l’occurrence de subventions à l’investissement dans le contexte de l’achat de matériels roulants). Cependant, par cette décision, la Commission retrace la frontière entre ces subventions et les compensations d’obligations de service public (COSP) accordées elles-aussi sous forme de subventions. Dans l’hypothèse des COSP, les subventions de compensation ne sont pas des aides d’Etat (jurisprudence Altmark) alors que dans le contexte de la première hypothèse, les subventions sont soumises au droit des aides d’Etat (ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles sont incompatibles). Dans cette décision, la Commission met en relief les critères permettant de différencier les COSP des subventions à l’investissement censée poursuivre des finalités identiques mais ne reposant pas sur les mêmes modalités d’octroi : les aides à l’amélioration des conditions de transport ne sont ainsi pas forcément qualifiables de COSP et exempte de l’application du droit des aides d’Etat… Lire la suite →

Sélectivité d’une mesure fiscale non justifiée par l’économie du système fiscal de référence : la décision du 4/07/2016 sur la taxe « contribution santé » au secteur du tabac

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Les Etats ont toute liberté pour imposer des taxations diverses et variées à condition que ces dernières n’introduisent pas de discriminations favorisant certaines entreprises au détriment d’autres entreprises alors même que ces entreprises sont dans une situation factuelle et juridique identique face à la taxe. Ces taxations discriminatoires porteuses d’aides d’Etat ne sont justifiées ni par l’économie, ni par la nature du système de taxation en cause. En l’espèce la taxe sur le tabac imposée aux importateurs et négociants de tabac en faveur du système de santé hongrois est progressive et favorable aux petites entreprises. Or, cette progressivité n’est pas cohérente avec l’objectif sanitaire de la taxation. Elle n’est donc pas justifiée par la nature (la finalité) du système fiscal mise en place et s’apparente donc à une aide d’Etat. Lire la suite →

Organismes intermédiaires et ressources d’origine étatique : la décision AMA du 7 avril 2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources de l’AMA seront bien considérées comme étant d’origine étatique. Lire la suite →

Absence de transmission d’un avantage : la décision secteur laitier allemand du 4/04/2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement par l’Etat de certains contrôles phytosanitaires incombant aux entreprises du secteur agroalimentaire est en principe constitutif d’une aide d’Etat qui allège des coûts que l’entreprise devrait normalement supporter. Encore faut-il que les contrôles en question soient inhérents à la production et découlent d’obligations légales. Dans le cas contraire comme en l’espèce, le financement par l’Etat de ces opérations de contrôle ne confère aucun avantage aux entreprises et donc aucune aide d’Etat. L’Etat ne fait que compenser une charge supplémentaire non directement utile à la production ou à la prévention des risques sanitaires imposée aux entreprises. Lire la suite →

Le Pari Passu et ses limites : la décision Duferco du 20 janvier 2016

pari passu

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le principe du pari passu permet à la Commission d’évaluer, dans le contexte de prises de participations dans une entreprise et plus largement dans le cadre du financement des risques, que l’intervention mixte d’opérateurs privés et de l’Etat est exempte d’aides d’Etat. Ce principe n’est autre que la déclinaison du critère de l’investisseur privé à une partie des opérations d’ingénierie financière auprès des entreprises. En l’espèce, le principe du pari passu qui veut que l’intervention concomitante de l’Etat et d’investisseurs privés s’effectue dans des conditions identiques avec les mêmes risques, les mêmes rémunérations et des montants comparables n’est pas respecté. L’investisseur privé n’est pas indépendant de l’entreprise aidée et les risques encourus par l’investisseur public sont bien plus importants que ceux supportés par le prétendu investisseur privé indépendant. Lire la suite →

Analyse contrefactuelle de type 1 : la décision Finnfjord du 8 avril 2015.

analyse contrefactuelle Finnfjord environnement

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : La technique de l’analyse contrefactuelle permet à la Commission de mettre en perspective différents scénarios et d’en déduire toutes les conséquences quant à l’existence d’une aide (analyse contrefactuelle de type 2) ou à sa compatibilité et à son existence (analyse contrefactuelle de type 1). En l’espèce, l’aide additionnelle demandée par une entreprise afin d’achever son projet est examinée sous le prisme d’un scenario contrefactuel de non octroi d’aide et démontre que l’entreprise aurait poursuivi et achevé son projet avec ou sans aide. Par le fait, l’aide perd son caractère nécessaire (nécessité de l’aide) et son effet incitatif (incitativité de l’aide) et devient incompatible. Lire la suite →

Activités de RDI : le cas des organismes intermédiaires, la décision ValDeal

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait d’être un acteur de la RDI qui assure un suivi régulier des projets scientifiques et technologiques de jeunes entreprises innovantes dans le but d’aider celles dont le potentiel commercial est important ne permet pas à cet acteur de bénéficier lui-même d’aides à la R§D dans la mesure où ses activités tout en ayant un lien avec la R§D ne sont pas intrinsèquement parlant des activités de R§D pouvant bénéficier d’aides à la RDI. Lire la suite →