Les obligations de contrôle de la Commission résultant de l’application de la règle de minimis : L’arrêt « Pollmeier » du 17/03/2015

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Lorsqu’elle considère qu’une mesure d’aide peut bénéficier de la règle de minimis, la Commission se doit d’effectuer les vérifications nécessaires à cette conclusion. A fortiori, si l’aide en question n’est pas une subvention (prime de garantie), il incombe à la Commission d’en vérifier le montant exact sur le fondement de sa communication de référence (communication de 2000 relative au calcul de l’équivalent subvention contenu dans une garantie) avant d’en inférer de sa possible exemption au titre de la règle de minimis. Faute de vérification, la Commission viole ses propres règles de contrôle et risque l’annulation de sa décision incomplète et non étayée. Lire la suite →

La compensation de désavantages structurels inhérents à la privatisation d’une entreprise publique est une aide d’Etat : l’arrêt Orange du 26 février 2015

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Toutes les mesures qui visent à compenser les désavantages structurels de certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes sur le marché unique sont des aides d’Etat.
En l’espèce, le changement de statut de France Telecom qui aboutit à transmettre la charge plus élevée des pensions de retraites des fonctionnaires de l’entreprise publique à l’entreprise privée ne saurait être partiellement compensé par l’Etat sans qu’il y ait aide d’Etat.
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Sélectivité d’une mesure fiscale : l’arrêt électricité verte en Autriche du 11 décembre 2014.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Les Etats ont toute liberté pour prendre des mesures favorables à la production et à la consommation d’électricité verte. Cette liberté est cependant contrainte lorsque les mesures tarifaires prises favorisent certaines entreprises pourtant placées dans une situation factuelle et juridique identique à celle des autres entreprises face à la taxe. Ces tarifs discriminatoires porteurs d’aides d’Etat ne sont justifiés ni par l’économie, ni par la nature du système de tarification en cause. En l’espèce le tarif avantageux d’achat de l’électricité verte est sans rapport avec l’objectif de la loi sur l’électricité verte qui n’est pas de favoriser certaines entreprises dans la compétition internationale en réduisant artificiellement leurs charges énergétiques mais de favoriser l’électricité verte. La disposition en cause n’est donc pas justifiée par la nature (la finalité) du système fiscale mise en place et s’apparente donc à une aide d’Etat. Lire la suite →

L’avantage sélectif conféré par une mesure n’est pas toujours là où on le croit : l’arrêt Grèce c/ Com du 11/09/14.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :

La condition de transmission d’un avantage sélectif exigée par la définition de l’aide d’Etat n’est pas remplie dans l’hypothèse où, seule la différence de prélèvement en valeur absolue est mise en avant par la Commission, nonobstant le fait que chaque contribuable reverse un pourcentage identique de ses recettes à l’Etat. La démonstration de la transmission d’un avantage sélectif aurait dû porter sur la cause de cette différence (justification ou non de droits d’entrée différents) et non sur ses conséquences (prélèvements différents en valeur absolue) découlant pourtant d’un taux d’imposition unique et donc a priori non discriminatoire. Lire la suite →

Titanic et opération unique : L’arrêt SeaFrance du 15/01/2015

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ :
Le navire coule, il faut le renflouer, écoper et se débarrasser du superflu. Mais attention, l’opération doit être coordonnée, les marins doivent apporter leur contribution et tous les trous doivent être bouchés en même temps afin que le bateau puisse reprendre la mer ….
Si tel n’est pas le cas, l’opération de renflouement ne reçoit pas l’aval de la Commission qui exige qu’une restructuration ne fasse pas l’objet d’aides récurrentes (principe de non récurrence). En l’espèce, la France n’a pas respecté ce principe et les aides successivement accordées à SeaFrance vont être considérées comme indissociables et aboutir à une opération unique rendant impossible une approche individualisée de chaque aide et éventuellement la non qualification de certaines mesures en aides d’Etat (analyse contrefactuelle de type 2). La société n’a pas non plus contribué au niveau où elle le devrait à sa propre restructuration. Enfin, l’opération considérée dans son ensemble n’a rien de satisfaisant pour un investisseur privé…
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Monsieur Pari Passu et Madame entreprise en difficulté ne font pas bon ménage : la décision FagorBrandt du 15 mars 2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Moi Pari passu, j’exige que l’investissement soit réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés. Moi pari passu j’exige que les investisseurs publics et privés interviennent concomitamment. Moi pari passu, j’exige que l’investisseur privé intervienne de manière significative. Moi entreprise en difficulté, j’attire déjà pas le client public qu’est pas trop regardant alors le client privé…
lorsque le principe du pari passu n’est pas respecté dans le cadre de prises de participations, de prêts ou de garanties, ces derniers doivent être considérés comme des aides. Pour un prêt à une entreprise en difficulté ne respectant pas le principe du pari passu, la Communication relative au calcul des taux de référence et d’actualisation s’applique et permet à la Commission de déterminer le montant exact de l’aide (son équivalent subvention). Ce calcul s’effectue sur la base du taux d’intérêt devant être retenu au regard de la notation de l’entreprise. Le différentiel entre le taux retenu et celui qui aurait dû l’être est constitutif de l’aide. La décision Fagor fournit deux exemples différents de non-respect du principe du pari passu et se conclut par le prononcé de l’incompatibilité des aides ainsi accordées et ce, notamment, par la mise en application du principe de non récurrence des aides aux entreprises en difficulté.
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Méthode de détermination de l’avantage sélectif compris dans une mesure fiscale : L’arrêt World Duty Free du 21/12/2016

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Par cet arrêt, la Cour rappelle au Tribunal que la sélectivité d’une mesure fiscale (sa sélectivité en tant qu’aide) repose d’abord sur la détermination d’un régime fiscal de référence. En l’espèce, l’impôt sur les sociétés. Une fois ce régime fiscal de référence défini, il faut examiner si la mesure en cause lui est ou on dérogatoire. Cette dérogation tient ici au fait que certaines entreprises bénéficient de l’avantage en cause et d’autres pas (sélectivité prima facie). Il faut enfin vérifier si cette dérogation se justifie par la nature ou l’économie du système de référence. Par exemple, une imposition minorée pourrait être justifiée par la taille de l’entreprise concernée ou la nature de sa production.
En l’occurrence cette sélectivité fait défaut car les entreprises espagnoles prenant une participation dans une entreprise étrangère sont dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises espagnoles prenant une participation dans une autre entreprise espagnole, et ce, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de référence. La mesure dérogatoire ne se justifie donc pas par la nature ou l’économie du système de référence.
En exigeant de surcroît que la Commission identifie certaines caractéristiques propres et spécifiques communes aux entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal permettant de les distinguer de celles qui en sont exclues (par exemple des entreprises présentes à l’internationale ou pas), le Tribunal introduit une exigence supplémentaire de double sélectivité que la jurisprudence de la Cour n’exige pas et qu’elle censure.
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Je vous le répète, mon entreprise n’est pas en difficulté !! l’arrêt Nerea du 6 juillet 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.

RÉSUMÉ :
Ma petite entreprise peut connaître la crise. Rabougrie elle exhibe des trésors de difficultés avec des intérêts gratinés. Hier adulée et aidée, elle est aujourd’hui reniée. Sera-t-elle sauvée ?
Dans cette affaire préjudicielle, la Cour apporte deux précisions sur la notion d’entreprise en difficulté. L’entreprise Nerea bénéficie d’une aide. Elle touche les premiers 50% et demande le solde. Un mois après cette demande de solde, Nerea se déclare en difficulté (demande de concordat). Les entreprises en difficulté étant exclues du bénéfice de l’aide, l’organisme public qui l’a allouée en demande la révocation.
Après avoir estimé que l’état de difficulté de l’entreprise pouvait aussi bien ressortir d’une procédure collective à son encontre que d’une initiative légale de l’entreprise elle-même, la Cour va juger que cet état de fait ne saurait être utilisé rétroactivement (précision rationae temporis) pour révoquer une aide alors que la situation de l’entreprise était « saine » au moment de sa demande. Lire la suite →

Définition des PME : personnes physiques, entreprises liées et entités économiques uniques : l’ordonnance Bericap du 11 mai 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans cette affaire, la qualité de PME d’une entreprise est contestée et rejetée du fait de l’appartenance de l’entreprise à un groupe géré par des personnes physiques d’une même famille. L’arrêt fournit une excellente illustration de ce qu’il faut entendre par une entité économique unique (regroupant des entreprises liées) telle que définie dans l’annexe I du RGEC 2008 et le rôle que jouent les personnes physiques « agissant de concert » dans cette qualification. Lire la suite →

Absence de transfert de ressources publiques, caractère non discriminatoire et donc non sélectif d’une mesure : l’arrêt Taxi londonien du 14/01/2015.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait pour les autorités d’autoriser certaines entreprises à utiliser certaines voies de circulation qui ne sont pas accessibles à d’autres n’est pas constitutif d’une aide d’Etat au profit des premières. En effet, cette autorisation n’engage pas de transfert de ressources publiques au profit de ses bénéficiaires. De plus, la mesure n’est pas discriminatoire car les taxis londoniens ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable aux VTC. La mesure n’est donc pas non plus sélective. Lire la suite →

Application contestable du critère du vendeur privé dans le cadre des appels d’offres : la décision Vodafone/Islande du 16 mars 2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de l’utilisation du critère du vendeur privé en économie de marché, les règlements de la Commission européenne imputaient jusqu’à présent une présomption forte d’absence d’aide dans une transaction (vente ou location d’un bien) lorsque cette dernière s’était réalisée via un appel d’offres ouvert et transparent. Dans cette décision Vodafone, cette présomption est rétrogradée au rang de présomption simple et ce, sur le fondement d’une logique contestable et contreproductive. Lire la suite →

Organismes intermédiaires et ressources d’origine étatique : la décision Banca Terca du 23 décembre 2015.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources du Fonds interbancaire de protection des dépôts italien seront bien considérées comme étant d’origine étatique. Lire la suite →

COSP de l’arrêt Altmark ou subventions, la décision transports d’Ile de France par autobus du 2 février 2017.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement partiel par l’Etat de réseaux de transport collectif privés s’effectue sous forme de subventions (en l’occurrence de subventions à l’investissement dans le contexte de l’achat de matériels roulants). Cependant, par cette décision, la Commission retrace la frontière entre ces subventions et les compensations d’obligations de service public (COSP) accordées elles-aussi sous forme de subventions. Dans l’hypothèse des COSP, les subventions de compensation ne sont pas des aides d’Etat (jurisprudence Altmark) alors que dans le contexte de la première hypothèse, les subventions sont soumises au droit des aides d’Etat (ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles sont incompatibles). Dans cette décision, la Commission met en relief les critères permettant de différencier les COSP des subventions à l’investissement censée poursuivre des finalités identiques mais ne reposant pas sur les mêmes modalités d’octroi : les aides à l’amélioration des conditions de transport ne sont ainsi pas forcément qualifiables de COSP et exempte de l’application du droit des aides d’Etat… Lire la suite →

Sélectivité d’une mesure fiscale non justifiée par l’économie du système fiscal de référence : la décision du 4/07/2016 sur la taxe « contribution santé » au secteur du tabac

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Les Etats ont toute liberté pour imposer des taxations diverses et variées à condition que ces dernières n’introduisent pas de discriminations favorisant certaines entreprises au détriment d’autres entreprises alors même que ces entreprises sont dans une situation factuelle et juridique identique face à la taxe. Ces taxations discriminatoires porteuses d’aides d’Etat ne sont justifiées ni par l’économie, ni par la nature du système de taxation en cause. En l’espèce la taxe sur le tabac imposée aux importateurs et négociants de tabac en faveur du système de santé hongrois est progressive et favorable aux petites entreprises. Or, cette progressivité n’est pas cohérente avec l’objectif sanitaire de la taxation. Elle n’est donc pas justifiée par la nature (la finalité) du système fiscal mise en place et s’apparente donc à une aide d’Etat. Lire la suite →

Organismes intermédiaires et ressources d’origine étatique : la décision AMA du 7 avril 2016.

ressources origine etatique

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources de l’AMA seront bien considérées comme étant d’origine étatique. Lire la suite →

Absence de transmission d’un avantage : la décision secteur laitier allemand du 4/04/2016.

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Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement par l’Etat de certains contrôles phytosanitaires incombant aux entreprises du secteur agroalimentaire est en principe constitutif d’une aide d’Etat qui allège des coûts que l’entreprise devrait normalement supporter. Encore faut-il que les contrôles en question soient inhérents à la production et découlent d’obligations légales. Dans le cas contraire comme en l’espèce, le financement par l’Etat de ces opérations de contrôle ne confère aucun avantage aux entreprises et donc aucune aide d’Etat. L’Etat ne fait que compenser une charge supplémentaire non directement utile à la production ou à la prévention des risques sanitaires imposée aux entreprises. Lire la suite →

Le Pari Passu et ses limites : la décision Duferco du 20 janvier 2016

pari passu

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le principe du pari passu permet à la Commission d’évaluer, dans le contexte de prises de participations dans une entreprise et plus largement dans le cadre du financement des risques, que l’intervention mixte d’opérateurs privés et de l’Etat est exempte d’aides d’Etat. Ce principe n’est autre que la déclinaison du critère de l’investisseur privé à une partie des opérations d’ingénierie financière auprès des entreprises. En l’espèce, le principe du pari passu qui veut que l’intervention concomitante de l’Etat et d’investisseurs privés s’effectue dans des conditions identiques avec les mêmes risques, les mêmes rémunérations et des montants comparables n’est pas respecté. L’investisseur privé n’est pas indépendant de l’entreprise aidée et les risques encourus par l’investisseur public sont bien plus importants que ceux supportés par le prétendu investisseur privé indépendant. Lire la suite →

Analyse contrefactuelle de type 1 : la décision Finnfjord du 8 avril 2015.

analyse contrefactuelle Finnfjord environnement

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : La technique de l’analyse contrefactuelle permet à la Commission de mettre en perspective différents scénarios et d’en déduire toutes les conséquences quant à l’existence d’une aide (analyse contrefactuelle de type 2) ou à sa compatibilité et à son existence (analyse contrefactuelle de type 1). En l’espèce, l’aide additionnelle demandée par une entreprise afin d’achever son projet est examinée sous le prisme d’un scenario contrefactuel de non octroi d’aide et démontre que l’entreprise aurait poursuivi et achevé son projet avec ou sans aide. Par le fait, l’aide perd son caractère nécessaire (nécessité de l’aide) et son effet incitatif (incitativité de l’aide) et devient incompatible. Lire la suite →

Activités de RDI : le cas des organismes intermédiaires, la décision ValDeal

activités RDI ValDeal

Par François Gagnaire, consultant Aides d’Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait d’être un acteur de la RDI qui assure un suivi régulier des projets scientifiques et technologiques de jeunes entreprises innovantes dans le but d’aider celles dont le potentiel commercial est important ne permet pas à cet acteur de bénéficier lui-même d’aides à la R§D dans la mesure où ses activités tout en ayant un lien avec la R§D ne sont pas intrinsèquement parlant des activités de R§D pouvant bénéficier d’aides à la RDI. Lire la suite →