■Désignation

Aides d’Etat Conseil (ci-après ADEC) est un Cabinet Conseil spécialisé en droit des aides d’Etat qui, entre autres activités, dispense des formations professionnelles destinées aux collectivités, aux établissements publics, aux entreprises et à leurs conseils divers et variés.

Son siège social est fixé au 5/52, rue du Capitaine Dumont – 02100 Saint Quentin.

ADEC conçoit et dispense des formations inter et intra-entreprises, en présentiel ou en distanciel (FAD), seul ou en partenariat.

ADEC est enregistré en tant que prestataire de formation auprès de la préfecture depuis le 11 décembre 2013 : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 01173 02 auprès du préfet de région de Picardie ».

ADEC est certifié QUALIOPI (Certificat n° F2729-1-1) auprès de PRONEO CERTIFICATION. Cette certification porte le mention « actions de formation » (art L.6313-1-1 du code du travail).

Définitions :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations inter-entreprises : les formations d’ADEC qui rassemblent des stagiaires issus de différentes entités.

– Formations intra-entreprises : les formations d’ADEC réalisées pour le compte d’un seul client.

– OPCO : Opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

-Devis : le terme devis utilisé ci-après peut, de manière indifférenciée, désigner un devis en tant que tel mais également la convention de formation proprement dite. En effet, dans la plupart des hypothèses, le devis signé se transformera en convention de formation au moment de sa signature et portera la mention « devis/ convention de formation ».

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation réalisées par ADEC. S’inscrire ou passer commande d’une formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions de vente.

■Contractualisation

La convention de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs,
ses modalités de déroulement, son évaluation, son prix, sa sanction ainsi que les éventuelles
contributions financières publiques. La Convention sera établie conformément aux articles
L6353-1 et -2 du Code du travail.

■Conditions financières, modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA.

Le règlement de la formation est à effectuer, dans un délai d’un mois à compter de l’expédition de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ADEC. Pour les cycles de formation, des facturations intermédiaires peuvent être prévues dans le contrat.

En cas de règlement par l’OPCO du Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de prise en charge doit parvenir à ADEC au plus tard 4x jours avant le démarrage de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ADEC au client. L’accord de prise en charge du client doit parvenir à ADEC au plus tard 4x jours avant le démarrage de la formation.

■Coût des formations

Le prix de base d’une journée de formation en distanciel pour 8 stagiaires est de 1 400€ HT.

S’y ajoutent, le cas échant, des majorations dans le cadre de certaines thématiques (ex : agriculture, Ingénierie financière…), dans le cadre de formations « sur mesure » ou, pour des stagiaires supplémentaires.

Des frais additionnels (déplacement, hébergement et restauration) seront forfaitairement inclus dans le devis pour les formations réalisées en présentiel.

Afin de disposer d’un devis précis, les clients doivent contacter ADEC.

Il est important de préciser qu’ADEC adapte et actualise systématiquement toutes ses formations à chaque cession. Nos jeux de slide ne sont jamais identiques.

A minima, travail administratif compris, une formation standard prendra (temps de formation compris) environ 2,5 jours de travail. Ce temps peut être multiplié par 2,3 ou 4 pour les formations les plus complexes.

Le prix des formations est donc logiquement variable d’une formation à l’autre.

■ Règlement du coût des formations/ pénalités de retard

Le règlement des factures d’ADEC doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la facturation de la formation.

En cas de non paiement passé ce délai d’un mois et conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le débiteur devra acquitter une  indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est mentionnée sur nos factures.

En cas de persistance du non paiement, il sera exigé du débiteur le règlement d’intérêts légaux de retard. Le montant de ces intérêts est calculé comme suit : Montant de la dette x par le nombre de jours de retard de paiement et par le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux fixé par décret est égal au taux d’intérêt semestriel appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ADEC distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ADEC se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– Si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

– Si l’annulation intervient entre 20 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix H.T. de la formation

– Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 75 % du prix H.T. de la formation

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire, la durée quotidienne des formations est fixée à 6h30mns.
Sauf indication contraire, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée et une pause déjeuner.

Les locaux d’accueil de la formation sont soit fournis par le client à condition qu’ils répondent aux normes d’accueil en vigueur, soit fournis par ADEC qui les loue à un professionnel répondant aux normes d’accueil en vigueur.

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Le nombre de stagiaires par journée de formation (y compris en FAD) ne doit ainsi, en principe, pas excéder 15 stagiaires. L’effectif recommandé est de 8 stagiaires.

■ Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au client. Il doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » avant d’être retournés à ADEC par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, télécopie, mail. ADEC transmet au client le devis signé par les deux parties.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ADEC, l’OPCO ou le client.
A l’issue de la formation, ADEC remet une attestation de formation au stagiaire. Cette attestation comprend la note de l’évaluation à chaud obtenue par le stagiaire à l’issue de la formation. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ADEC lui transmet un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Outre la liste d’émargement, une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ADEC est tenue à une obligation de moyen vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

ADEC ne saura être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure comprenant les hypothèses admises par la jurisprudence ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ADEC.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble du matériel pédagogique quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisé par ADEC pour assurer les formations ou remis aux stagiaires est constitutif d’œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ADEC.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur notre catalogue en ligne sont fournis sommairement et à titre indicatif. Sur demande, ils sont modifiables et déclinables.

■ Confidentialité/ communication

ADEC, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ADEC au client.

ADEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires ou les cas pratiques soumis par ces derniers.

ADEC devra solliciter l’accord du client pour pouvoir mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées à titre de référence client.

■ Protection des données

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’ADEC.

– Afin de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) n^o 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Aides d’Etat Conseil 5/52 rue du Capitaine Dumont, 02100 Saint Quentin, ou par mail à : contact@aides-etat-conseil.com

ADEC conservera avant de les supprimer intégralement, les données liées au parcours du stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à ses obligations légales (par exemple la certification QUALIOPI).

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client ou le stagiaire et ADEC, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux du ressort du demandeur seront seuls compétents pour régler le litige.