Expertise
Une expertise unique reposant sur une parfaite maîtrise du droit des aides d’Etat.
EXPERTISE DÉDIÉE
AUX PERSONNES PUBLIQUES
Nous assistons les personnes publiques dans la conception, la sécurisation et la mise en œuvre de leurs interventions économiques.
Nous intervenons notamment dans le cadre d’audits de conformité, de la création ou de la révision de régimes d’aides, de l’instruction de dossiers complexes, de la sécurisation des financements européens, de l’évaluation des risques juridiques ainsi que du suivi et du contrôle des dispositifs de soutien aux entreprises.
Afin de renforcer durablement l’autonomie de vos équipes, cet accompagnement peut être complété par des actions de formation.
Le droit des aides d’État est une branche juridique à part entière. Son corpus de règles, en constante évolution, est devenu particulièrement dense et parfois difficile d’accès pour les non-spécialistes.
Certaines de ces règles, telles que le de minimis, les aides purement locales, les COSP « Altmark » ou encore le critère de l’opérateur privé en économie de marché, peuvent faire obstacle à la qualification même d’aide d’État et conditionnent ainsi l’application de régimes juridiques spécifiques.
À ces mécanismes s’ajoutent des notions fondamentales parfois délicates à appréhender telles que celles d’activité économique, d’incitativité, de transparence, de cumul d’aides, de PME ou encore d’entreprise en difficulté.
Chacune de ces notions possède ses propres critères de définition et ses modalités d’application, lesquels varient parfois selon les secteurs concernés. Les secteurs de la recherche, du développement et de l’innovation, de l’environnement, des infrastructures ou encore de l’ingénierie financière en fournissent de nombreuses illustrations. À titre d’exemple, le critère de l’opérateur privé ne s’apprécie pas de la même manière dans le cadre d’une intervention en fonds propres que dans celui d’une subvention classique.
Pour approfondir ces différentes thématiques, nous vous invitons à consulter les articles et commentaires disponibles sur ce site.
Outre les articles et commentaires publiés régulièrement sur ce site — parmi lesquels, en dernier lieu, l’étude « L’activité économique : une notion instable faisant office de frontière au champ d’application du droit de la concurrence » (2026) — le fondateur d’Aides d’État Conseil est l’auteur de nombreuses publications consacrées au droit des aides d’État.
Parmi les plus récentes figure notamment l’étude « Les aides à caractère social de l’article 107 § 2 TFUE : un potentiel encore sous-exploité », publiée en 2026 sur HAL, la plateforme d’archives ouvertes administrée par le CNRS, et également disponible sur ce site.
À titre d’illustration, il a également publié les contributions suivantes dans des revues juridiques de référence :
• « Le financement public des jeunes pousses : entre opportunités et incertitudes », Bulletin juridique des collectivités locales, n° 10/2020 ;
• « Subventions, prêts et avances récupérables au temps du Coronavirus », JCP Administration et Collectivités territoriales, n° 25, juin 2020 ;
• « Poussée de fièvre libérale sur l’assurance sociale obligatoire », JCP Administration et Collectivités territoriales, n° 16, avril 2019 ;
• « L’analyse contrefactuelle de type 2 en cas d’exposition économique antérieure ou la systématisation d’une nouvelle méthode de qualification d’une aide d’État », Revue Lamy de la concurrence, n° 77, novembre 2018 ;
• « Clubs de football professionnels et aides d’État », JCP Administration et Collectivités territoriales, n° 47, novembre 2017.
Aides d’État Conseil a par ailleurs contribué, aux côtés du groupe Technopolis, à la rédaction du guide de la DATAR consacré aux instruments d’ingénierie financière dans le cadre de la programmation des fonds structurels européens 2014-2020, ainsi qu’au Vade-mecum relatif aux aides d’État dans le cadre de la Coopération territoriale européenne (2017).
Aides d’Etat Conseil collabore depuis plus de 10 ans avec Technopolis Group Paris . Nous avons ainsi participé à de nombreuses missions tant pour le compte de l’Etat que pour d’autres collectivités territoriales. Notamment :
- Contribution (2013) au rapport DATAR sur les IIF dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens (2014-2020).
- Contribution (2015) au rapport CGET sur les aides d’Etat dans le cadre de la Coopération territoriale européenne.
- Audit ex ante des instruments d’ingénierie financière contenus dans le PO Ile-de-France, Nord Pas-de-Calais, Bourgogne et Bretagne (toutes matières incluant l’agriculture)
- Assistance à la mise en oeuvre du Fonds de transition Juste (FTJ) PACA 2021-2022.
Aide d’Etat Conseil collabore également régulièrement avec le groupe Fiducial Legal by Lamy sur des appels d’offres de service juridique (volet aides d’Etat) aux collectivités.
DOMAINES D'EXPERTISE
EXPERTISE DÉDIÉE AUX ENTREPRISES
La recherche d’aides et subventions en faveur des entreprises est soumise à des « conditions explicites » mentionnées dans les régimes d’aides. Elles sont accessibles et faciles à comprendre.
Le respect de ces conditions permet d’éviter certains écueils mais ne suffit pas à garantir l’exécution d’une prestation de conseil optimale. Pour ce faire, des compétences juridiques s’imposent car la jurisprudence génère ses propres règles que certains qualifient de façon erronée « d’officieuses ».
Aucun formulaire ne vous interrogera directement et clairement sur ces règles « implicites ». Vos réponses à certaines questions le feront à votre place et pas nécessairement à votre avantage.
Le droit des aides d’Etat est par nature une matière juridique nécessitant des connaissances juridiques.
A titre d’exemple, le taux d’aide dont une petite entreprise peut se prévaloir dans le cadre d’une action de coopération territoriale européenne (CTE) est, selon l’article 20 du règlement général d’exemption (RGEC) en vigueur, de 50% des dépenses éligibles.
S’arrêter à ce stade dans la détermination du taux d’aide envisageable pour notre petite entreprise n’est pas satisfaisant. En vertu de l’article 8 (cumul) du même RGEC, le taux d’intensité d’aide le plus élevé doit s’appliquer. Si notre PME intervient dans la CTE via, par exemple, une étude de faisabilité, son taux d’aide pourra être défini à partir de l’article 25 du RGEC (70% de taux d’intensité d’aide) et plus à partir de l’article 20 (50% de taux d’intensité d’aide).
Les hypothèses dans lesquelles la simple connaissance des régimes d’aides ne se suffit pas à elle-même sont nombreuses … Pour vous en convaincre, nous vous renvoyons aux articles et commentaires du site
Il vous suffit d’utiliser le formulaire de la page contact ou de nous contacter directement par téléphone ou mail.
Après un premier échange d’informations, nous vous indiquerons en quoi pourrait consister notre mission, les délais nécessaires à sa réalisation et quel en serait le coût.
Si cette offre vous intéresse, nous vous ferons parvenir un devis à signer et à nous retourner.
Coopérations récurrentes en matière de conseil juridique aux personnes publiques et aux entreprises.
Frequently Asked Questions
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