juin 2026

Article 1 – Désignation de l’organisme de formation

Aides d’État Conseil (ci-après ADEC) est un Cabinet Conseil spécialisé en droit des aides d’État. Il est aussi un organisme de formation. Son siège social est fixé au 5/52, rue du Capitaine Dumont – 02100 Saint-Quentin.

ADEC est enregistré en tant que prestataire de formation depuis le 11 décembre 2013 : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 01173 02 auprès du préfet de région de Picardie ».

ADEC est certifié QUALIOPI (Certificat n° F2729-1-1) auprès de PRONEO CERTIFICATION. Cette certification porte la mention « actions de formation » (art L.6313-1-1 du code du travail).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle proposées par ADEC en mode inter-entreprise.

Sauf dispositions contraires, ces formations sont réalisées en distanciel.

Article 3 – Documents contractuels

Les informations relatives aux objectifs pédagogiques, au contenu, à la durée, aux moyens pédagogiques, aux modalités de suivi, aux modalités d’évaluation et aux tarifs sont communiquées au Client dans :

• le catalogue de formation ;

• la fiche descriptive de la formation concernée ;

• le bulletin d’inscription ;

• le programme détaillé transmis avant le démarrage de la formation

• les présentes CGV.

Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.

Article 4 – Formation du contrat

L’inscription à la formation devient définitive à la réception par ADEC du bulletin d’inscription dûment complété et comportant l’acceptation expresse des présentes CGV.

L’ensemble :

• du bulletin d’inscription ;

• de la fiche descriptive de la formation choisie ;

• du programme communiqué avant le démarrage de l’action ;

• des présentes CGV ;

constitue la convention de formation professionnelle conclue entre les parties conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Aucun document complémentaire ne sera établi sauf demande expresse du Client ou obligation légale particulière.

Article 5 – Identification des besoins et positionnement des stagiaires

Le bulletin d’inscription comprend un lien vers un formulaire permettant :

• d’identifier les attentes des participants ;

• et de mesurer leur niveau à l’entrée dans la formation.

Les informations recueillies permettent à ADEC d’adapter, dans la mesure du possible et sans modifier les objectifs pédagogiques annoncés, les exemples, illustrations et cas pratiques utilisés pendant la formation.

Article 6 – Organisation de la formation

Avant le démarrage de la formation, les éléments suivants sont mis à disposition des participants :

• le programme détaillé de formation ;

• le déroulé pédagogique ;

• les supports pédagogiques, le cas échéant ;

• un courriel de confirmation de la tenue de la session adressé trois semaines avant le démarrage ;

• une convocation adressée au plus tard dix jours avant le début de la formation.

Pendant la formation :

• les feuilles d’émargement sont renseignées par demi-journée ;

• les évaluations à chaud de fin de formation sont réalisées ;

• les questionnaires d’évaluation de la formation par les stagiaires sont renseignés.

À l’issue de la formation :

• les attestations de formation sont transmises au Client ou au stagiaire selon les cas ; avec les résultats des évaluations à chaud ;

• les documents pédagogiques complémentaires (corrigé des évaluations, formulaire du retour commanditaire..) sont mis à disposition ;

• la facturation est établie.

Article 7 – Tarifs

Les formations sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de l’inscription, publiée sur le site internet d’ADEC. Les prix sont exprimés en euros.

Article 8 – Conditions financières et modalités de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture.

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires avant le démarrage de la formation. L’accord de prise en charge devra parvenir à ADEC au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation.

À défaut de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO, les sommes correspondantes demeurent intégralement dues par le Client.

Article 9 – Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

L‘application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance majoré de dix (10) points.

Les intérêts courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 10 – Annulation, absence ou interruption

Toute annulation doit être notifiée par écrit à ADEC, notamment par courrier électronique.

Toute annulation notifiée plus de quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation est effectuée sans frais.

Toute annulation notifiée quinze (15) jours calendaires ou moins avant le début de la formation entraîne la facturation de cent pour cent (100 %) du prix de la formation.

Toute formation commencée est intégralement due.

Le remplacement d’un participant par une autre personne appartenant à la même structure est autorisé sans frais, sous réserve d’en informer préalablement ADEC.

Article 11 – Horaires et modalités de réalisation

La durée quotidienne des formations est fixée à six heures trente minutes (6 h 30), trois heures trente minutes (3h30) pour ½ journée.

Sauf indication contraire, les horaires sont les suivants :

• 09h00 à 12h30

• 14h00 à 17h00

Les formations sont réalisées en visioconférence sauf disposition contraire mentionnée dans la fiche descriptive de la formation.

Article 12 – Effectif des sessions et report

L’effectif maximal de chaque session est fixé à quinze (15) participants.

L’effectif privilégié est de huit (8) participants lorsque les contraintes d’organisation le permettent.

ADEC se réserve le droit de reporter une session qui ne réunirait pas un minimum de quatre (4) participants.

Les participants sont informés de la tenue définitive de la session trois semaines avant son démarrage.

En cas de report, une proposition de participation à une session ultérieure sera formulée. Si aucune solution de remplacement n’est acceptée par le Client, les sommes éventuellement versées seront remboursées.

Article 13 – Obligations des parties

ADEC est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la formation et à respecter les modalités d’organisation communiquées par ADEC.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies ;

• les interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ;

• les indisponibilités majeures des plateformes numériques ;

• les cyberattaques ;

• la maladie ou l’indisponibilité imprévisible du formateur ne permettant pas son remplacement dans des conditions raisonnables ;

• toute décision administrative empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils, modèles, trames, études de cas, exercices, présentations, documents et ressources utilisés ou remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive d’ADEC. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les stagiaires s’interdisent notamment :

• de reproduire, copier ou représenter tout ou partie de ces éléments ;

• de les enregistrer, numériser ou archiver ;

• de les diffuser ou de les communiquer à des tiers ;

• de les modifier, adapter, traduire, transformer ou créer des œuvres dérivées ;

• de les intégrer dans leurs propres supports ou actions de formation ;

• de les utiliser pour former des tiers ;

• de les commercialiser ou de les mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

• d’en permettre directement ou indirectement la réutilisation sous une forme identique, similaire, adaptée ou dérivée.

L’enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit sauf autorisation écrite préalable d’ADEC.

Les connaissances acquises par les stagiaires au cours de la formation demeurent librement utilisables dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 16 – Confidentialité

ADEC, le Client et les stagiaires s’engagent à conserver confidentiels les informations et les documents échangés dans le cadre de la formation.

ADEC s’interdit de communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, à l’exception de ses partenaires techniques ou des organismes financeurs lorsque cette communication est nécessaire.

Toute référence commerciale au Client devra faire l’objet de son accord préalable.

Article 17 – Protection des données personnelles

ADEC agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation et du suivi des formations.

Les données sont traitées afin :

• d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations

• de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation

• de répondre aux demandes des organismes financeurs

• d’améliorer la qualité des prestations proposées

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’ADEC aux coordonnées figurant sur son site internet ou ses documents contractuels.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires et de certification applicables aux organismes de formation.

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.