• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : ½ journée (3h30) : 9h00 -12h30
• Tarif : 350€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : aucun prérequis, formation pour débutants.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre la place des aides d’État dans le droit de l’Union

2. Identifier une activité économique

3. Qualifier une mesure d’aide d’État

4. Réaliser les conséquences induites par l’existence d’une aide d’État

• Dates de programmation :xxxxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : aucun prérequis, formation pour débutants.
• Programme sommaire / objectifs de la formation

1. Qualifier une mesure d’aide d’État

1.4.1 Aides de minimis

1.4.2 Aides purement locales

1.5.1 COSP « Altmark » (absence d’aide)

1.5.2 Le critère de l’opérateur privé (absence d’aide)

2. Distinguer les différents types d’aides d’État

3. Comprendre ce que sont les aides exemptées

3.1 Le changement de paradigme introduit par le RGEC 800/2008

• Dates de programmation : xxxxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : cette formation nécessite la maîtrise de quelques fondamentaux (niveau formation sensibilisation ou initiation).
• Programme sommaire / objectifs de la formation

1. Savoir articuler les différents outils du corpus juridique des aides d’État

2. Maîtriser le régime juridique des aides d’État

3. Mettre en œuvre les dispositions communes du RGEC

4. Distinguer les aides d’État des autres aides accordées par les États à ne pas notifier

5. Identifier les hypothèses d’absence d’aide

• Dates de programmation :xxxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : cette formation nécessite la maîtrise de quelques fondamentaux (niveau formation sensibilisation ou initiation).
• Programme sommaire / objectifs de la formation

1. Rappel sommaire des 5 critères de définition de l’aide d’État

2. Mettre en application la règle de minimis

3. Gérer le « purement local »

4. Identifier les SIEG « Altmark »

5. S’initier au critère de l’opérateur privé en économie de marché

• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : formation pour débutants / une connaissance de quelques fondamentaux du droit des aides d’État est néanmoins recommandée (niveau formation sensibilisation).
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre la raison d’être des aides de minimis…

2. Et de ses déclinaisons

3. Maîtriser les conditions de mise en œuvre de la règle de minimis

4. Gérer les différentes hypothèses de cumul

5. Respecter les différentes obligations liées à l’utilisation de la règle de minimis

• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : ½ journée (3h30) : 9h00 -12h30
• Tarif : 350€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : aucun prérequis, formation pour débutants.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre la raison d’être des aides de minimis

2. Maîtriser les conditions de mise en œuvre des règles de minimis

3. Gérer les différentes hypothèses de cumuls

4. Respecter les différentes obligations liées à l’utilisation de la règle de minimis

• Dates de programmation :xxxx
• Durée/ horaires : ½ journée (3h30) : 9h00 -12h30
• Tarif : 350€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : aucun prérequis, formation pour débutants.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre la raison d’être des aides dites purement locales

2. Identifier les hypothèses privilégiées par la Commission européenne

3. Cas pratiques

3.1 Hypothèses pouvant s’appuyer sur les hypothèses éprouvées

3.2 Hypothèses nouvelles/justification

• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : une connaissance de quelques fondamentaux du droit des aides d’État est recommandée (niveau formation introduction).
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre ce qu’est le RGEC

1.1 Le RGEC est un règlement d’exemption de notification

1.2 Le RGEC est constitutif d’un changement de paradigme dans le traitement des aides d’État

2. Maîtriser les dispositions communes du RGEC

3. S’initier aux dispositions spécifiques du RGEC

4. La transposition des exemptions RGEC dans les règlements SA

• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : pour aborder sereinement et efficacement les formations thématiques (n°11,12,15,16,17), les stagiaires doivent impérativement maîtriser les fondamentaux du droit des aides d’État. Le cas échéant, nous leur recommandons de suivre au préalable une formation introductive.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre le lien entre financement public des SIEG et aides d’État

2. Appréhender les conditions de création des SIEG/ Contrôles

3. Intégrer le rôle des Compensations d’OSP 

4. Dominer l’articulation du droit des aides d’État/ SIEG (« Altmark » de 2003)

5. Analyser la compatibilité des aides sous forme de COSP sous l’angle de l’article 106§2

• Dates de programmation :xxxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : pour aborder sereinement et efficacement les formations thématiques (n°11,12,15,16,17), les stagiaires doivent impérativement maîtriser les fondamentaux du droit des aides d’État. Le cas échéant, nous leur recommandons de suivre au préalable une formation introductive.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Savoir identifier et qualifier les différents stades de la R§D

2. Apprécier la place singulière des ORDC et des infrastructures de recherche

3. Gérer les aides à la RDI des articles 25 à 29 du RGEC (SA 111723)

4. Faire appel aux aides de minimis, si besoin

5. Notifier les aides non exemptées sur le fondement des lignes directrices 2022

• Dates de programmation :xxxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : pour aborder sereinement et efficacement les formations thématiques (n°11,12,15,16,17), les stagiaires doivent impérativement maîtriser les fondamentaux du droit des aides d’État. Le cas échéant, nous leur recommandons de suivre au préalable une formation introductive.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Comprendre l’articulation des thématiques AFR et PME

2. Traiter les aides à l’investissement en faveur des PME (SA 111/728)

3. Gérer les AFR (SA 119559)

4. Schémas récapitulatifs AFR/ PME

• Dates de programmation :xxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité v. grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : pour aborder sereinement et efficacement les formations thématiques (n°11,12,15,16,17), les stagiaires doivent impérativement maîtriser les fondamentaux du droit des aides d’État. Le cas échéant, nous leur recommandons de suivre au préalable une formation introductive.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Bien comprendre la question centrale de l’exercice d’une activité économique

1.1 Indifférence du statut juridique du bénéficiaire

1.2 L’activité économique dans le champ culturel

2 Qualifier une mesure d’aide d’État

3. Maîtriser les aides exemptées au titre de l’article 53 du RGEC (SA 111666)

4. L’article 54 du RGEC/ aides en faveur des œuvres audiovisuelles (optionnel)

• Dates de programmation :xxxxx
• Durée/ horaires : 1 journée (6h30) : 9h00 -12h30 / 14h00 -17h00
• Tarif : 500€ HT (pour un 2^nd participant d’une même entité voir grille tarifaire)
• Publics visés : toutes les personnes physiques ou morales amenées à concevoir, gérer, instruire, justifier, sécuriser, contrôler, auditer ou bénéficier de dispositifs d’aide publique.
• Prérequis : pour aborder sereinement et efficacement les formations thématiques (n°11,12,15,16,17), les stagiaires doivent impérativement maîtriser les fondamentaux du droit des aides d’État.
• Programme sommaire/ objectifs de la formation

1. Présentation PAC

2 Identifier les principales thématiques financées au titre du 2nd pilier de la PAC

3. Maîtriser les grandes articulations réglementaires (art 42..)

4. Exploiter le règlement d’exemption 2022/2472

5. Identifier les aides relevant du RGEC de droit commun 651/2014 

6. Les aides de minimis agriculture/ pêche