juin 2026

Article 1– Désignation de l’organisme de formation

Aides d’Etat Conseil (ci-après ADEC) est un Cabinet Conseil spécialisé en droit des aides d’Etat. Il est aussi un organisme de formation. Son siège social est fixé au 5/52, rue du Capitaine Dumont – 02100 Saint Quentin.

ADEC est enregistré en tant que prestataire de formation depuis le 11 décembre 2013 : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 01173 02 auprès du préfet de région de Picardie ».

ADEC est certifié QUALIOPI (Certificat n° F2729-1-1) auprès de PRONEO CERTIFICATION. Cette certification porte le mention « actions de formation » (art L.6313-1-1 du code du travail).

Définitions :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– Formations intra-entreprises : les formations d’ADEC réalisées pour le compte d’un seul client.

– OPCO : Opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation professionnelle proposées par ADEC en mode intra-entreprise.

Sauf dispositions contraires, ces formations sont réalisées en présentiel.

Article 3 – Formation du contrat

Après échanges de devis, une convention de formation sera établie conformément aux dispositions des articles Article L6353-1 du Code du travail et Article L6353-2 du Code du travail.

Cette convention précisera notamment :

• l’intitulé et la nature de la formation ;
• les objectifs pédagogiques ;
• la durée et les effectifs concernés ;
• les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation ;
• le prix de la formation ;
• la sanction de la formation ;
• ainsi que, le cas échéant, les contributions financières publiques éventuellement mobilisées.

Les informations complémentaires relatives au contenu et aux modalités pédagogiques de la formation figurent également dans le catalogue de formation correspondant.

Article 4 – Tarifs

Le tarif base d’une journée de formation en distanciel pour 6 stagiaires est de 1 500€ HT. Ce tarif est évolutif.

S’y ajoutent, le cas échant, des majorations dans le cadre de certaines thématiques (ex : agriculture, Ingénierie financière…), de formations « sur mesure » ou, pour des stagiaires supplémentaires.

Des frais additionnels (déplacement, hébergement et restauration) seront forfaitairement inclus dans le devis pour les formations réalisées en présentiel.

Afin de disposer d’un devis précis, les clients doivent contacter ADEC.

Il est important de préciser qu’ADEC adapte et actualise systématiquement toutes ses formations à chaque cession. Nos jeux de slide ne sont jamais identiques.

Article 5 – Conditions financières et modalités de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture.

En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires avant le démarrage de la formation. L’accord de prise en charge devra parvenir à ADEC au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation.

À défaut de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO, les sommes correspondantes demeurent intégralement dues par le Client.

Article 6 – Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

L‘application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance majoré de dix (10) points.

Les intérêts courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7 – Annulation, absence ou interruption

Toute annulation doit être notifiée par écrit à ADEC, notamment par courrier électronique.

Toute annulation notifiée plus de 7 (7) jours calendaires avant le début de la formation est effectuée sans frais.

Toute annulation notifiée sept (7) jours calendaires ou moins avant le début de la formation entraîne la facturation de cent pour cent (100 %) du prix de la formation.

Toute formation commencée est intégralement due.

Le remplacement d’un participant par une autre personne appartenant à la même structure est autorisé sans frais, sous réserve d’en informer préalablement ADEC.

Article 8 – Horaires et modalités de réalisation

La durée quotidienne des formations est fixée à six heures trente minutes (6 h 30), trois heure trente minutes (3h30) pour ½ journée.

Sauf indication contraire, les horaires sont les suivants :

• 09h00 à 12h30

• 14h00 à 17h00

Sauf indications contraires, les formations intra-entreprises se déroulent en présentiel.

Les locaux d’accueil de la formation sont, soit fournis par le client à condition qu’ils répondent aux normes d’accueil en vigueur, soit fournis par ADEC qui les loue à un professionnel répondant aux normes d’accueil en vigueur.

Article 9 – Effectif des stages

Pour améliorer les conditions d’apprentissage, l’effectif (en FAD ou en présentiel) de chaque formation ne doit pas excéder 15 stagiaires. L’effectif recommandé est de 8 stagiaires.

Article 10 – Programme des formations et modalités de mise en œuvre

V. Catalogue de formation en ligne. Les contenus des programmes sont modifiables et déclinables.

Article 11 – Obligations des parties

ADEC est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la formation et à respecter les modalités d’organisation communiquées par ADEC.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles ;

• les incendies ;

• les interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ;

• les indisponibilités majeures des plateformes numériques ;

• les cyberattaques ;

• la maladie ou l’indisponibilité imprévisible du formateur ne permettant pas son remplacement dans des conditions raisonnables ;

• toute décision administrative empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils, modèles, trames, études de cas, exercices, présentations, documents et ressources utilisés ou remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive d’ADEC. Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et les stagiaires s’interdisent notamment :

• de reproduire, copier ou représenter tout ou partie de ces éléments ;

• de les enregistrer, numériser ou archiver ;

• de les diffuser ou de les communiquer à des tiers ;

• de les modifier, adapter, traduire, transformer ou créer des œuvres dérivées ;

• de les intégrer dans leurs propres supports ou actions de formation ;

• de les utiliser pour former des tiers ;

• de les commercialiser ou de les mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

• d’en permettre directement ou indirectement la réutilisation sous une forme identique, similaire, adaptée ou dérivée.

L’enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit sauf autorisation écrite préalable d’ADEC.

Les connaissances acquises par les stagiaires au cours de la formation demeurent librement utilisables dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 – Confidentialité

ADEC, le Client et les stagiaires s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la formation.

ADEC s’interdit de communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, à l’exception de ses partenaires techniques ou des organismes financeurs lorsque cette communication est nécessaire.

Toute référence commerciale au Client devra faire l’objet de son accord préalable.

Article 15 – Protection des données personnelles

ADEC agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’organisation et du suivi des formations.

Les données sont traitées afin :

• d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations

• de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation

• de répondre aux demandes des organismes financeurs

• d’améliorer la qualité des prestations proposées

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés auprès d’ADEC aux coordonnées figurant sur son site internet ou ses documents contractuels.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires et de certification applicables aux organismes de formation.

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.