Absence de transfert de ressources publiques, caractère non discriminatoire et donc non sélectif d’une mesure : l’arrêt Taxi londonien du 14/01/2015.

Par François GAGNAIRE, Consultant Aides d’Etat Conseil

Dans cet arrêt préjudiciel (AFF 518/13 Eventech Ltd c/ Parking Adjudicator) du 14 janvier 2015, la Cour est confrontée à la situation suivante. Les taxis londoniens sont autorisés à emprunter les couloirs de bus alors que les chauffeurs de VTC ne le sont pas.

La compagnie gérant les VTC reçoit plusieurs amendes pour avoir circulé sur lesdits couloirs. Elle se plaint auprès de la Cour d’appel d’une aide d’Etat en faveur des taxis. La Cour d’appel pose des questions préjudicielles à la CJUE afin de déterminer si cette autorisation de circulation réservée aux chauffeurs de taxis est bien constitutive d’une aide d’Etat.

arret-taxi-londonien

La Cour va répondre à cette question par la négative.

Plusieurs arguments sont avancés afin de parvenir à ce résultat dont l’absence de transfert de ressources publiques.

« Par conséquent, aux fins de la constatation de l’existence d’une aide d’État, il doit être établi un lien suffisamment direct entre, d’une part, l’avantage accordé au bénéficiaire et, d’autre part, une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges grevant celui-ci » (point 34 de l’arrêt).

Or comme le constate la Cour,

(..) il découle de la constatation effectuée au point 37 du présent arrêt que le fait que les taxis londoniens peuvent emprunter ces couloirs sans encourir des amendes résulte non pas d’une renonciation, par les pouvoirs publics, à la perception d’amendes dues, mais de l’autorisation accordée aux taxis d’utiliser ces couloirs » (point 40).

Partant, le fait que les taxis londoniens ne sont pas tenus d’acquitter des amendes en raison de leur utilisation des couloirs de bus n’implique pas de charges supplémentaires pour les pouvoirs publics susceptibles d’entraîner un engagement de ressources d’État » (point 41).

Le second argument avancé par la Cour concerne la sélectivité de l’aide supposée (en lien avec la transmission d’un avantage économique). Le traitement de cet argument reposant sur l’absence de caractère discriminatoire de la mesure (« dans une situation factuelle et juridique comparable ») est très important dans la mesure où il conditionne également l’examen de la Cour dans les affaires de tarifs préférentiels et dans celles mettant en cause des régimes fiscaux.

Sur ce point, la jurisprudence  de la Cour est très claire :

« Il résulte à cet égard d’une jurisprudence constante de la Cour que l’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d’autres, qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable » (point 55).

« (..) il y a lieu de tenir compte de ce que, en vertu de leur statut juridique, seuls les taxis londoniens peuvent offrir leurs services, ils sont soumis à une obligation de prise en charge, ils doivent être reconnaissables et en mesure de transporter des personnes se déplaçant en fauteuil roulant et leurs chauffeurs doivent facturer leurs services au moyen d’un taximètre et disposer de connaissances particulièrement approfondies de la ville de Londres (point 60)

Il s’ensuit que les taxis londoniens et les VTC se trouvent dans des situations factuelles et juridiques suffisamment différentes pour considérer qu’elles ne sont pas comparables et que la politique relative aux couloirs de bus ne confère donc pas un avantage économique sélectif aux taxis londoniens » (point 61).

La mission impartie aux taxis qui se trouvent soumis à diverses obligations légales n’est pas la même que celle impartie aux VTC. Les deux professions ne sont donc pas dans des situations factuelles et juridiques identiques. Leur traitement différencié n’est donc pas discriminatoire et par le fait n’est pas sélectif. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’Etat.

Voici le lien vers l’arrêt

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