L’une de nos propositions (mineure) sur les aides à la relocalisation des entreprises consistait à amender le décret de la prime à l’aménagement du territoire (Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la PAT pour l’industrie et les services) afin d’y intégrer (avantageusement) les entreprises en voie de relocalisation. Pour rappel, nous proposions également...

Le nomadisme des entreprises hors de leur pays d’origine porte le nom de délocalisation. La délocalisation suppose qu’une entreprise se soit au préalable développée dans un pays avant de migrer totalement ou partiellement vers un autre. Une entreprise qui développe une nouvelle activité dans un autre pays ne se délocalise pas. Elle implante ses nouvelles...

Taxes parafiscales : commentaire de l’arrêt CJCE « GEMO » du 20 novembre 2003 [1] I Les faits de l’espèce sont relativement simples. La loi nº 96-1139, du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs, insère dans le code général des impôts un article 302 bis ZD...

La Cohésion économique et sociale devient une politique à part entière avec l’Acte unique européen [1]. Principaux instruments de cette politique, les Fonds structurels ont pour vocation de soutenir la dépense des Etats consacrée à leurs régions en difficulté et ce, dans l’optique d’un développement plus harmonieux. Cette finalité entretient une parenté certaine avec les...

Cette conclusion ressort de la lettre et de l’esprit d’une décision finale négative de la Commission européenne (ci-après la Commission) en date du 12 juillet 2000 [1]. Le TPICE [2] devrait prochainement se prononcer sur la validité des recours en annulation introduits contre cette décision. L’intérêt de cette affaire réside dans le fait que la...