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Aides d’Etat : la révolution purement locale est en route !

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Par deux communiqués de presse de 2015 et 2016, une communication sur la notion d’aide d’Etat de 2016 et un arrêt en date du 14 mai 2019, la notion d’activité purement locale fait son chemin dans le droit des aides d’Etat. Succédant par ordre d’apparition au critère de l’investisseur privé en économie de marché, à la règle de minimis et à la mise en évidence d’activités non économiques, la notion vise à sortir certaines mesures d’aides du champ d’application du droit des aides d’Etat. Dès 1992, la règle de minimis exclut les aides inférieures à 200K€ de ce carcan en posant comme principe (contradictoire avec toute la jurisprudence antérieure) que ces aides mineures ne sauraient, de par leur montant, entraver les échanges et fausser la concurrence et ne pouvaient donc être des aides d’Etat. Le purement local lui, ne se focalise pas sur le montant des aides, mais sur le fait que les activités bénéficiaires n’ont aucun impact (ou un impact très marginal) sur les échanges de par leur caractère purement local. La notion est certes séduisante mais, tout comme le critère de l’investisseur privé (absence de transmission d’un avantage), difficile à mettre en œuvre. La technique dite du faisceau d’indice n’est pas aisée à manœuvrer et certains indicateurs peuvent nécessiter de véritables études de marché. De plus, outre le fait que la Cour de justice n’ait pas encore donné son aval à la notion (et cela n’est pas une évidence), la Commission reconnaît elle-même qu’il sera compliqué, voire impossible, de donner une méthodologie complète du « purement local » activité par activité. Le purement local pourrait ainsi devenir à terme un véritable boulet juridique pour les collectivités….

Fusion Alstom/ Siemens : Le « relevant market » doit dépasser le paradigme européen et devenir mondial !

Par François GAGNAIRE, Consultant Aides d’Etat Conseil La Commission européenne tarde à donner son feu vert à la fusion du français Alstom Transport (fabriquant des rames TGV) et de Siemens (fabriquant des trains à grande vitesse ICE). Elle a jusqu’au 18 février le faire et devrait très probablement, selon les augures, se prononcer négativement au...

L’équivalent subvention et la transparence d’une aide ? C’est quoi ?

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le calcul de l’équivalent subvention (ci-après ES) d’une aide consiste, comme son nom l’indique à traduire une aide qui n’en serait pas une en subvention. Par exemple, calculer l’ES d’une garantie reposant sur une prime refuge inférieure au taux moyen du marché, aboutit à transformer ce rabais en montant exprimé en euro et donc en ES. L’ES permet ainsi de rendre transparente une mesure d’aide initialement non transparente, à savoir une mesure dont on peut chiffrer a priori le montant précis en euros. Les aides qui ne sont pas transparentes (dont l’ES n’est pas calculable) sont, en principe, des aides incompatibles. Le calcul de l’ES d’une aide a ainsi un objectif juridique immédiat et directement lié à la question de la transparence. En effet, tous les régimes d’aides, y compris la règle de minimis, reposent sur des plafonds d’aides exprimés en valeur absolue (seuils de notification ou plafond de minimis) ou des taux d’intensité maximum d’aides exprimés en pourcentage. Dans ce contexte, le calcul de l’ES de l’aide (lorsqu’il est possible) est une étape nécessaire et incontournable afin de permettre la vérification de la compatibilité des mesures d’aides initialement non transparentes avec les divers règlements thématiques régissant le droit des aides d’Etat.

La règle de minimis ? C’est quoi ?

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Les aides de minimis ne sont pas des aides d'Etat. Il n'en demeure pas moins quelles doivent être comptabilisées lors des calculs de cumuls d'aides. La règle de minimis est à l'origine un pis-aller permettant à la Commission de se débarrasser de l'examen d'aides de moindre importance en leur ôtant le caractère d'aide d'Etat pour cause de non affectation de la concurrence et des échanges. Cette facilité reprise par les Etats et leurs collectivités territoriales a des conséquences potentiellement néfastes pour les entreprises bénéficiaires. On pourrait en quelque sorte dire que trop de de minimis tue le de minimis et limite considérablement le potentiel d'intervention des Etats auprès d'entreprises qui en ont parfois réellement besoin... Il est donc temps de revoir les bases juridiques de minimis de nombreux régimes d'aides.

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