Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé Le nouveau règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur témoigne d’un durcissement de l’Union à l’encontre de ses partenaires économiques.  Le règlement se propose en effet de contrôler les subventions étrangères (au sens large) susceptibles d’affecter la...

Incitativité et nécessité d’une aide d’Etat, les deux faces d’une même pièce   Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé : Si l’incitativité des aides est une condition bien connue de ceux qui pratiquent régulièrement le droit des aides d’Etat, il en va autrement du principe de nécessité...

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Explication des lignes directrices (19/03/2020) de la Commission européenne sur les aides aux entreprises touchées par la pandémie de Coronavirus.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Par deux communiqués de presse de 2015 et 2016, une communication sur la notion d’aide d’Etat de 2016 et un arrêt en date du 14 mai 2019, la notion d’activité purement locale fait son chemin dans le droit des aides d’Etat. Succédant par ordre d’apparition au critère de l’investisseur privé en économie de marché, à la règle de minimis et à la mise en évidence d’activités non économiques, la notion vise à sortir certaines mesures d’aides du champ d’application du droit des aides d’Etat. Dès 1992, la règle de minimis exclut les aides inférieures à 200K€ de ce carcan en posant comme principe (contradictoire avec toute la jurisprudence antérieure) que ces aides mineures ne sauraient, de par leur montant, entraver les échanges et fausser la concurrence et ne pouvaient donc être des aides d’Etat. Le purement local lui, ne se focalise pas sur le montant des aides, mais sur le fait que les activités bénéficiaires n’ont aucun impact (ou un impact très marginal) sur les échanges de par leur caractère purement local. La notion est certes séduisante mais, tout comme le critère de l’investisseur privé (absence de transmission d’un avantage), difficile à mettre en œuvre. La technique dite du faisceau d’indice n’est pas aisée à manœuvrer et certains indicateurs peuvent nécessiter de véritables études de marché. De plus, outre le fait que la Cour de justice n’ait pas encore donné son aval à la notion (et cela n’est pas une évidence), la Commission reconnaît elle-même qu’il sera compliqué, voire impossible, de donner une méthodologie complète du « purement local » activité par activité. Le purement local pourrait ainsi devenir à terme un véritable boulet juridique pour les collectivités….

Par François GAGNAIRE, Consultant Aides d’Etat Conseil La Commission européenne tarde à donner son feu vert à la fusion du français Alstom Transport (fabriquant des rames TGV) et de Siemens (fabriquant des trains à grande vitesse ICE). Elle a jusqu’au 18 février le faire et devrait très probablement, selon les augures, se prononcer négativement au...