Par F. Gagnaire, docteur en droit public, directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil.   En substance : Aux termes de l’’article 107§2, point a) du TFUE : Sont compatibles avec le marché intérieur: a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ».   Contrairement...

Par François GAGNAIRE, Consultant Aides d’Etat Conseil 2026 Extrait d’intervention effectuée devant le Conseil économique, social et environnemental (groupe de travail associations). CONSTAT : Le champ d’application du droit de la concurrence et notamment celui des aides d’Etat tend à s’élargir à des activités jusqu’à présent épargnées par l’ordre concurrentiel européen. Objectif de cette note présenter...

Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé Le nouveau règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur témoigne d’un durcissement de l’Union à l’encontre de ses partenaires économiques.  Le règlement se propose en effet de contrôler les subventions étrangères (au sens large) susceptibles d’affecter la...

Incitativité et nécessité d’une aide d’Etat, les deux faces d’une même pièce   Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé : Si l’incitativité des aides est une condition bien connue de ceux qui pratiquent régulièrement le droit des aides d’Etat, il en va autrement du principe de nécessité...

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Explication des lignes directrices (19/03/2020) de la Commission européenne sur les aides aux entreprises touchées par la pandémie de Coronavirus.