Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé Le nouveau règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur témoigne d’un durcissement de l’Union à l’encontre de ses partenaires économiques.  Le règlement se propose en effet de contrôler les subventions étrangères (au sens large) susceptibles d’affecter la...

Incitativité et nécessité d’une aide d’Etat, les deux faces d’une même pièce   Par F. GAGNAIRE, docteur en droit public, Directeur du Cabinet Aides d’Etat Conseil. En résumé : Si l’incitativité des aides est une condition bien connue de ceux qui pratiquent régulièrement le droit des aides d’Etat, il en va autrement du principe de nécessité...