Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans cette affaire, la qualité de PME d’une entreprise est contestée et rejetée du fait de l’appartenance de l’entreprise à un groupe géré par des personnes physiques d’une même famille. L’arrêt fournit une excellente illustration de ce qu’il faut entendre par une entité économique unique (regroupant des entreprises liées) telle que définie dans l’annexe I du RGEC 2008 et le rôle que jouent les personnes physiques « agissant de concert » dans cette qualification.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le fait pour les autorités d’autoriser certaines entreprises à utiliser certaines voies de circulation qui ne sont pas accessibles à d’autres n’est pas constitutif d’une aide d’Etat au profit des premières. En effet, cette autorisation n’engage pas de transfert de ressources publiques au profit de ses bénéficiaires. De plus, la mesure n’est pas discriminatoire car les taxis londoniens ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable aux VTC. La mesure n’est donc pas non plus sélective.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de l’utilisation du critère du vendeur privé en économie de marché, les règlements de la Commission européenne imputaient jusqu’à présent une présomption forte d’absence d’aide dans une transaction (vente ou location d’un bien) lorsque cette dernière s’était réalisée via un appel d’offres ouvert et transparent. Dans cette décision Vodafone, cette présomption est rétrogradée au rang de présomption simple et ce, sur le fondement d’une logique contestable et contreproductive.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Dans le contexte de la détermination de l’origine étatique d’une aide, la Commission est souvent confrontée à des « organismes intermédiaires » alimentés par des contributions obligatoires. Ces organismes agissent de manière plus ou moins indépendante de l’Etat auquel leurs ressources peuvent être ou non rattachées. Dans les célèbres affaires « Association Vent de colère » et « Doux élevage » de 2013, les critères permettant de qualifier les ressources d’un organisme intermédiaire d’étatique ont été définis. En l’espèce, les ressources du Fonds interbancaire de protection des dépôts italien seront bien considérées comme étant d’origine étatique.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le financement partiel par l’Etat de réseaux de transport collectif privés s’effectue sous forme de subventions (en l’occurrence de subventions à l’investissement dans le contexte de l’achat de matériels roulants). Cependant, par cette décision, la Commission retrace la frontière entre ces subventions et les compensations d’obligations de service public (COSP) accordées elles-aussi sous forme de subventions. Dans l’hypothèse des COSP, les subventions de compensation ne sont pas des aides d’Etat (jurisprudence Altmark) alors que dans le contexte de la première hypothèse, les subventions sont soumises au droit des aides d’Etat (ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles sont incompatibles). Dans cette décision, la Commission met en relief les critères permettant de différencier les COSP des subventions à l’investissement censée poursuivre des finalités identiques mais ne reposant pas sur les mêmes modalités d’octroi : les aides à l’amélioration des conditions de transport ne sont ainsi pas forcément qualifiables de COSP et exempte de l’application du droit des aides d’Etat…