Articles juridiquesTotal France Gonfreville : quelques repères sur les aides d’Etat aux entreprises.
27 mai 2017
Par un communiqué en date du 20 octobre 2004 [1], la Commission européenne déclare ne pas soulever d’objection à l’octroi d’une aide à l’entreprise Total France sise à Gonfreville l’Orcher dans l’agglomération havraise (zone éligible aux aides à finalité régionale). Cette « décision positive » s’appuie notamment sur le fait que l’aide respecte l’encadrement multisectoriel des aides...

