Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie aérienne « Ryanair » [1] lors de son implantation à...

Par un communiqué en date du 20 octobre 2004 [1], la Commission européenne déclare ne pas soulever d’objection à l’octroi d’une aide à l’entreprise Total France sise à Gonfreville l’Orcher dans l’agglomération havraise (zone éligible aux aides à finalité régionale). Cette « décision positive » s’appuie notamment sur le fait que l’aide respecte l’encadrement multisectoriel des aides...