Taxes parafiscales : commentaire de l’arrêt CJCE « GEMO » du 20 novembre 2003 [1] I Les faits de l’espèce sont relativement simples. La loi nº 96-1139, du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs, insère dans le code général des impôts un article 302 bis ZD...

La Cohésion économique et sociale devient une politique à part entière avec l’Acte unique européen [1]. Principaux instruments de cette politique, les Fonds structurels ont pour vocation de soutenir la dépense des Etats consacrée à leurs régions en difficulté et ce, dans l’optique d’un développement plus harmonieux. Cette finalité entretient une parenté certaine avec les...

Cette conclusion ressort de la lettre et de l’esprit d’une décision finale négative de la Commission européenne (ci-après la Commission) en date du 12 juillet 2000 [1]. Le TPICE [2] devrait prochainement se prononcer sur la validité des recours en annulation introduits contre cette décision. L’intérêt de cette affaire réside dans le fait que la...

La Commission européenne vient de rendre une décision considérée comme importante en matière d’aides d’Etat au secteur du transport aérien. Le communiqué de presse du 3/02/2004 relatif à cette décision précise que : « La décision prise aujourd’hui par la Commission contribue à clarifier l’encadrement dans lequel les deux parties peuvent fixer leur collaboration, ce qui devrait...

Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie aérienne « Ryanair » [1] lors de son implantation à...