Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : RÉSUMÉ : Ce pourvoi intenté par la Commission européenne contre un arrêt du Tribunal de l’Union en date du 17 décembre 2015 met en lumière la place faite aux Groupements d’Intérêt Economique (GIE) dans le droit de la concurrence. Il s’agit ici de juger les avantages fiscaux accordés par la loi aux GIE et répercutés sur leurs membres en matière de construction navale. A la Commission qui considère que ces mesures sont des aides d’Etat, le Tribunal va objecter que les GIE sont des entités transparentes et que leur membres sont les réels bénéficiaires des aides en cause. Ces membres pouvant être de tous horizons (absence de sélectivité), le Tribunal considère que les aides ne sont pas octroyés à des entreprises et quels ne sont donc pas des aides d’Etat (logiquement non sélectives). La Cour va annuler ce raisonnement en considérant que les GIE sont bien des entreprises (condition préalable à la qualification d’aide d’Etat). De plus, la Cour va considérer que les aides fiscales en cause ont bien un caractère sélectif car elles introduisent un traitement différencié entre opérateurs alors même que les opérateurs qui bénéficient des aides fiscales (les membres du GIE) et ceux qui en sont exclus (les entreprises hors GIE), se trouvent dans une situation juridique et factuelle identique au regard de l’objectif fiscal poursuivi par le régime fiscal en cause.