Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : La condition de transmission d’un avantage sélectif exigée par la définition de l’aide d’Etat n’est pas remplie dans l’hypothèse où, seule la différence de prélèvement en valeur absolue est mise en avant par la Commission, nonobstant le fait que chaque contribuable reverse un pourcentage identique de ses recettes à l’Etat. La démonstration de la transmission d’un avantage sélectif aurait dû porter sur la cause de cette différence (justification ou non de droits d’entrée différents) et non sur ses conséquences (prélèvements différents en valeur absolue) découlant pourtant d’un taux d’imposition unique et donc a priori non discriminatoire.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le navire coule, il faut le renflouer, écoper et se débarrasser du superflu. Mais attention, l’opération doit être coordonnée, les marins doivent apporter leur contribution et tous les trous doivent être bouchés en même temps afin que le bateau puisse reprendre la mer …. Si tel n’est pas le cas, l’opération de renflouement ne reçoit pas l’aval de la Commission qui exige qu’une restructuration ne fasse pas l’objet d’aides récurrentes (principe de non récurrence). En l’espèce, la France n’a pas respecté ce principe et les aides successivement accordées à SeaFrance vont être considérées comme indissociables et aboutir à une opération unique rendant impossible une approche individualisée de chaque aide et éventuellement la non qualification de certaines mesures en aides d’Etat (analyse contrefactuelle de type 2). La société n’a pas non plus contribué au niveau où elle le devrait à sa propre restructuration. Enfin, l’opération considérée dans son ensemble n’a rien de satisfaisant pour un investisseur privé...

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Moi Pari passu, j’exige que l’investissement soit réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés. Moi pari passu j’exige que les investisseurs publics et privés interviennent concomitamment. Moi pari passu, j’exige que l’investisseur privé intervienne de manière significative. Moi entreprise en difficulté, j’attire déjà pas le client public qu’est pas trop regardant alors le client privé… lorsque le principe du pari passu n’est pas respecté dans le cadre de prises de participations, de prêts ou de garanties, ces derniers doivent être considérés comme des aides. Pour un prêt à une entreprise en difficulté ne respectant pas le principe du pari passu, la Communication relative au calcul des taux de référence et d’actualisation s’applique et permet à la Commission de déterminer le montant exact de l’aide (son équivalent subvention). Ce calcul s’effectue sur la base du taux d’intérêt devant être retenu au regard de la notation de l’entreprise. Le différentiel entre le taux retenu et celui qui aurait dû l’être est constitutif de l’aide. La décision Fagor fournit deux exemples différents de non-respect du principe du pari passu et se conclut par le prononcé de l’incompatibilité des aides ainsi accordées et ce, notamment, par la mise en application du principe de non récurrence des aides aux entreprises en difficulté.