Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Les Etats ont toute liberté pour prendre des mesures favorables à la production et à la consommation d’électricité verte. Cette liberté est cependant contrainte lorsque les mesures tarifaires prises favorisent certaines entreprises pourtant placées dans une situation factuelle et juridique identique à celle des autres entreprises face à la taxe. Ces tarifs discriminatoires porteurs d’aides d’Etat ne sont justifiés ni par l’économie, ni par la nature du système de tarification en cause. En l’espèce le tarif avantageux d’achat de l’électricité verte est sans rapport avec l’objectif de la loi sur l’électricité verte qui n’est pas de favoriser certaines entreprises dans la compétition internationale en réduisant artificiellement leurs charges énergétiques mais de favoriser l’électricité verte. La disposition en cause n’est donc pas justifiée par la nature (la finalité) du système fiscale mise en place et s’apparente donc à une aide d’Etat.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : La condition de transmission d’un avantage sélectif exigée par la définition de l’aide d’Etat n’est pas remplie dans l’hypothèse où, seule la différence de prélèvement en valeur absolue est mise en avant par la Commission, nonobstant le fait que chaque contribuable reverse un pourcentage identique de ses recettes à l’Etat. La démonstration de la transmission d’un avantage sélectif aurait dû porter sur la cause de cette différence (justification ou non de droits d’entrée différents) et non sur ses conséquences (prélèvements différents en valeur absolue) découlant pourtant d’un taux d’imposition unique et donc a priori non discriminatoire.

Par François Gagnaire, consultant Aides d'Etat Conseil.
RÉSUMÉ : Le navire coule, il faut le renflouer, écoper et se débarrasser du superflu. Mais attention, l’opération doit être coordonnée, les marins doivent apporter leur contribution et tous les trous doivent être bouchés en même temps afin que le bateau puisse reprendre la mer …. Si tel n’est pas le cas, l’opération de renflouement ne reçoit pas l’aval de la Commission qui exige qu’une restructuration ne fasse pas l’objet d’aides récurrentes (principe de non récurrence). En l’espèce, la France n’a pas respecté ce principe et les aides successivement accordées à SeaFrance vont être considérées comme indissociables et aboutir à une opération unique rendant impossible une approche individualisée de chaque aide et éventuellement la non qualification de certaines mesures en aides d’Etat (analyse contrefactuelle de type 2). La société n’a pas non plus contribué au niveau où elle le devrait à sa propre restructuration. Enfin, l’opération considérée dans son ensemble n’a rien de satisfaisant pour un investisseur privé...